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Acharnement sanction rsa, faut-il sortir le pénal ?
Sujet (Cloturé) initié par Justiciable, il y a 9 mois - 910 vues

Bonjour,

Faisant encore suite à mon litige avec le département qui s'acharne sur mon dossier et qui m'envoie que des courriers de menaces et de sanctions sur sanctions.
Dois-je sonner la fin de récréation et les mettre en demeure et leur écrire clairement que je vais porter plainte s'ils continuent ce harcèlement ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Face à ce que vous décrivez comme un acharnement administratif, la question de "sonner la fin de la récréation" est tout à fait légitime. Il est crucial d'adopter une stratégie réfléchie et de passer d'une posture de défense à une posture d'action.

1. Mettre le département en demeure : une étape cruciale

Oui, mettre le département en demeure est une étape très efficace et fortement recommandée avant d'engager toute action judiciaire.

Pourquoi ?

Cela marque une rupture : Une mise en demeure est un acte juridique formel qui indique que la phase amiable est terminée et que vous êtes prêt à agir en justice.

Cela constitue une preuve : Ce document deviendra une preuve irréfutable de votre démarche et de vos tentatives de résolution amiable du litige.

Cela donne une dernière chance : Cela peut parfois suffire à faire réagir l'administration et à l'inciter à revoir son comportement, car elle sait que la prochaine étape sera coûteuse en temps et en argent pour elle.

Comment procéder ?

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il est essentiel d'être clair, concis et précis. Vous devez :

Identifier clairement le dossier : Rappelez la référence de votre dossier, le numéro de vos courriers précédents, et l'objet de votre litige.

Décrire l'acharnement : Mentionnez de manière factuelle les menaces et les sanctions successives que vous avez reçues. Citez les dates des courriers et leur contenu (sans jugement, juste les faits).

Qualifier le comportement : Expliquez que vous considérez ce comportement comme du harcèlement administratif et un abus de pouvoir. Ces termes ont un poids juridique.

Fixer une date butoir : Donnez un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours) pour que l'administration cesse ses agissements et examine votre dossier de manière équitable.

Annoncer les actions à venir : C'est le point le plus important. Indiquez clairement que, si le département ne met pas fin à ses pratiques dans le délai imparti, vous n'hésiterez pas à déposer plainte pour harcèlement moral et abus d'autorité. Vous pouvez également mentionner que vous saisirez le juge administratif pour annuler les sanctions.

2. Porter plainte pour harcèlement : une démarche sérieuse

Le harcèlement moral par une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit, mais sa preuve est difficile à établir. Il ne suffit pas d'un ou deux courriers litigieux, il faut démontrer la répétition d'agissements qui ont pour but de dégrader vos conditions de vie ou de travail.

Que faire pour préparer le dossier ?

Constituez un dossier solide : Rassemblez et organisez tous les documents : tous les courriers de menaces et de sanctions que vous avez reçus, les refus de votre dossier, les notes, les courriels, les convocations, et toute autre preuve de cet acharnement.

Pensez à un soutien médical : Si ce harcèlement a un impact sur votre santé (stress, anxiété, dépression), un certificat médical peut être un élément de preuve très fort pour le juge.

Ne portez pas plainte à la légère : Assurez-vous d'avoir les preuves nécessaires avant de franchir le pas. Le fait d'avoir envoyé une mise en demeure et que le département ne soit pas revenu à la raison est un bon indicateur que vous êtes en droit d'agir.

Où porter plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Il est recommandé de le faire par courrier pour bien exposer les faits et joindre les pièces justificatives.

3. Saisir le juge administratif

Parallèlement à la plainte pénale, il est essentiel de continuer à vous défendre sur le plan administratif. Chaque sanction doit être contestée devant le juge administratif, dans les délais impartis.

Pourquoi ?

Annuler les sanctions : Le juge administratif peut annuler les décisions de l'administration qu'il juge illégales.

Obtenir une indemnisation : Si les agissements du département vous ont causé un préjudice, vous pouvez demander au juge des dommages et intérêts.

En conclusion, la stratégie la plus efficace est d'utiliser la mise en demeure comme un avertissement final. Si elle n'est pas suivie d'effet, agissez sur les deux fronts : le pénal pour dénoncer le harcèlement et l'abus d'autorité, et l'administratif pour faire annuler les décisions illégales. N'oubliez pas qu'un avocat peut être d'une aide précieuse pour la rédaction des courriers et la constitution des dossiers.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
Justiciable
Bonjour,

Encore un GRAND Merci, vous avez répondu à ma question,
Bien à vous,
Justiciable
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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