MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Délai raisonnable pour mise en demeure de l'administration rsa
Sujet (Cloturé) initié par Justiciable, il y a 1 mois - 675 vues

Bonjour,

Comme déjà longuement précisé, je suis en litige contre le département en ce qui concerne une sanction vis à vis du RSA.

Je viens de recevoir un courrier du département qui me menace de plus de sanction mais sans préciser exactement les choses.

Puis-je leur demander de m'apporter des explications et les mettre en demeure de recevoir ces explications sous 5 jours.
Est-ce un délai acceptable et autorisé au cas où cela doit se terminer devant le juge ?

Merci de vos réponses
Signaler
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1er RDV gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre question est très pertinente et montre votre volonté d'agir avec méthode. Cependant, il est important de ne pas se tromper de procédure pour ne pas nuire à votre dossier.

Le "délai raisonnable"

Le délai de 5 jours est un délai très court. Il est rarement considéré comme un délai "raisonnable" par l'administration ou par un juge. En général, les délais accordés à l'administration pour répondre sont plus longs. Un délai de 15 jours à un mois est plus souvent utilisé dans ce type de procédure.

La logique juridique : La mise en demeure n'a de sens que si elle donne un temps suffisant à l'administration pour répondre, sachant qu'un courrier doit être traité et acheminé dans un service avant d'être traité.

Ce que vous devez faire

Demander des explications : Vous avez tout à fait le droit de demander des explications sur les menaces que contient ce courrier. Le service du département a l'obligation de vous fournir une réponse claire et motivée.

Envoyer un courrier recommandé : Pour demander ces explications, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est la seule preuve de votre démarche.

Ne pas les mettre en demeure à ce stade : Ne mettez pas en demeure l'administration pour le moment. Vous le ferez uniquement si elle ne vous répond pas dans un délai "raisonnable".

Consultez un avocat : Votre situation est complexe et le fait que vous soyez menacé de sanction par le département justifie que vous preniez contact avec un avocat spécialisé en droit administratif ou social. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un assistant juridique du tribunal administratif.

En résumé, n'imposez pas de délai de 5 jours. Donnez à l'administration le temps de vous répondre et préparez-vous, le cas échéant, à une procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 1 mois
Signaler
Justiciable
Merci beaucoup Maître,
Bien à vous,
Justiciable
il y a 1 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
38 problèmes résolus*
2
Maître Tommy KITENGE
Maître Tommy KITENGE
31 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
21 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
17 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

La procédure de communication des documents administratifs
Si le droit à communication des documents administratifs est désormais bien connu des citoyens français, la procédure
Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer