Clôture de compte bancaire : quelles sont les obligations de la banque envers vous ?
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La fermeture d'un compte bancaire est une situation fréquente, qu'elle intervienne à l'initiative du client ou de son établissement bancaire. Contrairement à une idée reçue, la banque ne peut toutefois pas clôturer un compte dans n'importe quelles conditions.
Le droit bancaire impose le respect d'un certain nombre d'obligations destinées à protéger le titulaire du compte, notamment en matière de préavis, de restitution des fonds et, dans certaines situations, de motivation de la décision.
Connaître ces règles permet de vérifier la régularité de la clôture et, le cas échéant, d'engager la responsabilité de la banque.
Une banque peut clôturer un compte, mais elle doit respecter une procédure stricte
Le compte bancaire repose sur une convention conclue entre le client et son établissement. Lorsqu'elle est à durée indéterminée, cette convention peut être résiliée par chacune des parties. La banque dispose donc, en principe, de la faculté de mettre fin à la relation bancaire sans avoir à démontrer une faute du client.
Cette liberté demeure toutefois encadrée. Pour un compte de dépôt détenu par un particulier, le Code monétaire et financier impose notamment un préavis minimal de deux mois, permettant au titulaire d'ouvrir un nouveau compte, de transférer ses virements et prélèvements ou encore de régulariser les opérations en cours. Une résiliation opérée sans respecter ce délai, ou dans des conditions manifestement abusives, est susceptible d'engager la responsabilité de la banque.
Le régime est encore plus protecteur lorsque le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte, après désignation de la Banque de France. Dans cette hypothèse, l'établissement ne peut clôturer le compte que pour l'un des motifs limitativement prévus par la loi, tels que la fourniture d'informations inexactes, l'ouverture d'un second compte permettant déjà de bénéficier des services bancaires de base, certaines opérations suspectes ou encore l'impossibilité de satisfaire aux obligations de lutte contre le blanchiment. Sauf exceptions, la décision doit être motivée, notifiée au client ainsi qu'à la Banque de France et respecter le préavis légal.
Après la clôture, la banque reste tenue de plusieurs obligations envers son client
La fermeture du compte ne met pas immédiatement un terme à toutes les obligations de l'établissement bancaire. Celui-ci doit procéder à l'arrêt définitif du compte, calculer son solde en capital et intérêts et cesser de facturer les frais de fonctionnement liés à un compte désormais fermé. Lorsque le compte présente un solde créditeur, la banque est tenue de restituer l'intégralité des sommes au titulaire ou à son ayant droit.
Elle ne peut conserver ces fonds ni les imputer sur des frais qui n'auraient pas été prévus par la convention de compte. En cas de contestation, il lui appartient de démontrer qu'elle a effectivement procédé à la restitution conformément aux instructions de son client. L'action en restitution du solde créditeur se prescrit en principe par cinq ans à compter de la clôture du compte, sous réserve que le client ait été régulièrement informé de cette clôture.
Enfin, la banque doit récupérer les moyens de paiement encore en circulation et accomplir les formalités prévues par la réglementation, notamment auprès de la Banque de France lorsque cela est nécessaire. Si le titulaire ne réclame pas les sommes figurant sur un compte devenu inactif, celles-ci sont transférées à la Caisse des dépôts avant, à défaut de réclamation dans les délais légaux, d'être définitivement acquises à l'État.
En pratique, toute personne qui conteste une clôture de compte a donc intérêt à vérifier le respect du préavis, les motifs invoqués par la banque ainsi que l'exactitude du solde qui lui a été restitué.
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