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Le syndic me demande 400 euros de frais de cloture de compte
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2300 vues

Bonjour,

Je suis un peu perdu et personne ne peu m'aider
Je vends un appartement, une personne s'est proposée à me l'acheter via une agence
Du coup l'agence a demandé de préparer une promesse de vente chez le notaire.
Le notaire m'a envoyé la promesse de vente par mail, que j'ai retourné signé par procuration auprès de la mairie.
Par contre l'acheteuse ne semble pas pressée de le signé!!
Le problème vient sur tout du syndyc qui vient de me demander des frais de clôture de compte!!
Pensez vous que ces frais sont à ma charge?

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Bonjour
Oui, de tels frais sont à la charge du seul copropriétaire concerné dans la limité des tarifs fixés dans le contrat du syndic, approuvé dans l'Assemblée générale du Syndicat des copropriétaires, mais aussi dans les limites fixées par décret si mes souvenirs sont bons.
Ces choses là doivent figurer dans la convocation et le procès verbal d'assemblée générale qui a renouvelé le mandat du syndic.
Dans vos prières n'omettez pas de rendre grâce à la loi ALUR de Madame Duflot,(Pastèque, vert à l'extérieur, Rouge à l'intérieur) qui a imposé les actuelles modalités d'information du candidat acheteur dès la promesse de vente.
Bonjour
L'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée Ô combien) dispose sur les sommes exigibles des seuls copropriétaires concernés.
Si aucun intervenant n'a rien de mieux à ajouter, Problème Résolu.
wolfram
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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