Si c était un refus j ai reçu une lettre recommandée il y a moins de 6 mois donc si c était le cas je pourrais
m informer auprès d un autre tribunal si
j habite dans une autre ville très éloignée du lieu du délit ou dois je me déplacer au tribunal concerné ?
Il est important de préciser que, selon l'article 856 du Code de procédure pénale, si vous résidez hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, vous devez confirmer votre pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de votre résidence.
Cela signifie que, même si vous habitez dans une ville éloignée, vous devez suivre cette procédure pour que votre demande soit recevable.
De plus, si vous envisagez de faire appel d'une décision, l'article 847 du même code stipule que vous devez également confirmer votre appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de votre résidence.
Ainsi, il est nécessaire de respecter ces formalités pour que votre démarche soit valide.
En résumé, vous ne pouvez pas vous informer auprès d'un autre tribunal sans avoir respecté ces conditions de confirmation, même si vous habitez loin du lieu du délit.
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Si vous avez reçu une lettre recommandée il y a moins de 6 mois, il est possible qu'il s'agisse d'un classement sans suite de votre plainte. Or, selon l'article 85 du Code de procédure pénale :
Vous pouvez contester ce classement par une plainte avec constitution de partie civile, Mais seulement si au moins 3 mois se sont écoulés depuis votre première plainte, Et si 6 mois ne se sont pas encore écoulés depuis la notification de la décision de classement.
Vous êtes donc dans le bon créneau pour agir auprès du doyen des juges d'instruction, si vous le souhaitez.
Même si vous habitez loin du lieu où les faits se sont produits, vous devez obligatoirement vous adresser au tribunal territorialement compétent : c'est-à-dire celui du lieu où l'infraction a été commise.
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MERCI. je pense aussi qu il s'agit d un classement sans suite si
j avais omis de mettre de nouveaux elements ou d autres preuves que j ai retrouvées récemment. Donc je peux
m informer auprès du greffe du tribunal compétent en me déplaçant si j ai déménagé ? ou je peux faire une demande par courrier ou courriel ?
Il est effectivement possible de vous informer auprès du greffe du tribunal compétent en vous déplaçant, même si vous avez déménagé.
Vous pouvez également faire une demande par courrier, en utilisant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui est une pratique courante pour garantir la réception de votre demande.
Si vous avez retrouvé de nouveaux éléments ou preuves, vous pouvez également envisager de contester le classement sans suite en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.
Cela peut inciter le procureur à réexaminer votre dossier et potentiellement engager des poursuites si les nouveaux éléments sont significatifs.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation.
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MERCI y a t il un délai pour faire appel si le procureur a refusé les plaintes ?
En matière pénale, le délai d'appel est généralement fixé à dix jours à compter de la notification de la décision. Selon l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans ce délai, qui court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Il est important de noter que si le procureur a refusé une plainte, cela peut être considéré comme une décision de non-lieu, et le délai d'appel court à partir de la notification de cette décision. Ainsi, si vous êtes concerné par une telle situation, il est crucial de respecter ce délai pour interjeter appel.
Bien à vous
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