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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Maroc /france , succession,
Sujet initié par AQUITA, il y a 22 heures - 197 vues

Bonjour, Mariage au Maroc le 08/2008
Retour en France le 08/2011
14 ans de présence en France,peut_on appliquer
la loi Francaise concernant les droits de successions.

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Bonjour

Après 14 ans de présence en France, la loi française sur les successions peut s’appliquer si le défunt résidait fiscalement en France ou si les biens sont situés en France.

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Le droit applicable à une succession internationale dépend du pays de la dernière résidence du défunt et de la nature du patrimoine successoral.

La dernière résidence ce n'est pas le lieu de décès. C'est le lieux où le défunt a déclaré résider (fiscalement et familialement).
On peut décéder aux Tuamotou et être résident fiscal à Paris...

En résumé :
Loi du pays de dernière résidence.
MAIS loi du pays de situation pour certains biens comme les immeubles.
Par ailleurs le défunt peut prévoir, par testament, que la loi applicable sera celle de son pays de nationalité.
Ce qui peut aboutir à des situations compliquées qu'il faut résoudre au cas par cas.

Dans votre cas, vous êtes vivant et résidez en France.
A supposer que rien ne change jusqu'à votre décès, votre succession sera soumise au droit français.

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