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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Viol
Sujet initié par Valdu42, il y a 15 heures - 149 vues

Bonjour un de vos confrères a déjà répondu à ma question mais j'ai oublié de préciser que les faits de viol ont eu lieu il y a plus de 30 ans dans le nord et que je vis actuellement dans la Loire. Dois-je faire mes démarches dans le nord? Suite au dépôt de plainte serais-je obligé de me rendre dans le nord? Cordialement
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Pour un viol commis il y a plus de 30 ans, la question centrale est d’abord celle de la prescription. Pour les faits de viol, la prescription pénale est de 20 ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 du Code de procédure pénale). Si vous étiez mineur au moment des faits, le délai a donc commencé à courir à vos 18 ans, ce qui peut expliquer qu’une plainte déposée aujourd’hui soit encore recevable.

Concernant la compétence territoriale, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris dans la Loire où vous résidez. Votre plainte sera ensuite transmise par voie hiérarchique au parquet territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu des faits (le Nord). Vous n’avez pas à vous déplacer dans le Nord pour déposer plainte. Si une enquête est ouverte, il est possible que des convocations ou auditions soient organisées, mais elles peuvent généralement avoir lieu près de votre domicile actuel, avec transmission des procès-verbaux au parquet compétent.

En pratique, commencez par déposer plainte dans le ressort de votre domicile (Loire). Ce sont ensuite les services de justice qui organiseront la suite, en lien avec le parquet du Nord.

Merci de valider si ma réponse vous semble convenable ou vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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Bonjour

Oui, vous pouvez déposer plainte dans la Loire. Le dossier sera transmis au parquet du Nord. Vous ne serez convoquée dans le Nord que si une audition sur place est nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 13 heures
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