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Refus de blocage de fonds par la banque
Sujet initié par Sacto, il y a 8 jours - 289 vues

Bonjour,
Nous sommes actuellement à découvert et la banque rejette donc tout.
La retraite de mon époux a été virée le 9 J'ai donc fait un courrier à la banque afin de bloquer la provision nécessaire pour payer ces chèques. C'est un refus de la banque tant que le compte ne sera pas en positif. Elle a fait de même avec mon AAH qu'elle ne me redonne pas mais la Banque l'a pris pour recouvrir une partie du découvert
A savoir qu'un dossier de surendettement est à l'étude
Si quelqu'un peut m'aider

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

⚠️ Lorsqu'un compte est à découvert, la banque dispose d'un droit de compensation : elle peut affecter les sommes versées (comme une pension de retraite) au remboursement du solde débiteur, et n'est pas tenue de bloquer une provision pour l'émission de chèques tant que le compte reste négatif. Cette pratique n'est pas illégale, mais la banque doit laisser à votre disposition le "solde bancaire insaisissable" correspondant au montant du RSA (environ 607 €), même en cas de saisie ou de compensation. Les prestations sociales telles que l'AAH ne sont pas insaisissables lorsqu'elles sont versées sur un compte débiteur.

📍 Si vous avez déposé un dossier de surendettement, la banque doit maintenir le fonctionnement de votre compte et ne peut pas aggraver votre situation par des frais ou des intérêts. Vous pouvez demander à la Banque de France un "service bancaire de base" dans un autre établissement pour sécuriser vos revenus. En cas de difficulté, contactez la cellule de médiation de votre banque ou le médiateur de l'ACPR pour contester des frais excessifs ou un refus injustifié.

✅ Pour connaître précisément vos droits et envisager un recours, n'hésitez pas à consulter une association de défense des consommateurs ou un avocat en droit bancaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 jours
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