Saisie livret a mineur suite contrôle fiscal

Sujet initié par Fem, il y a 7 heures - 107 vues

Bonjour,

⚠️ Un livret A ou livret d'épargne ne bénéficie d'aucune immunité particulière en cas de dette fiscale. L'administration peut recouvrer une dette en pratiquant une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la banque. Toutefois, la saisie ne peut porter que sur les avoirs du débiteur. Les comptes ouverts au nom d'un enfant mineur, alimentés exclusivement par des virements ou dons faits à l'enfant, sont en principe propres à ce dernier et ne devraient pas être saisis pour des impôts dus par les parents. En revanche, si les sommes déposées proviennent directement des revenus du parent débiteur, l'administration peut soutenir qu'il s'agit de fonds lui appartenant et saisir les comptes.

📍 En cas de saisie d'un livret appartenant à un enfant, il est possible de contester en prouvant que les fonds sont la propriété du mineur (dons, allocations, revenus propres). Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie et apporter les justificatifs nécessaires. La banque et l'administration fiscale doivent respecter une procédure stricte et notifier la saisie.

✅ Je vous conseille de vous rapprocher rapidement d'un avocat ou d'un conseiller juridique pour examiner votre dossier et engager, si nécessaire, une contestation devant les services fiscaux ou le tribunal.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris