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Sujet initié par David08, il y a 3 heures - 87 vues

Bonjour,
Je me suis fait controle hier avec alcoolémie au volant,je n avais pas mon permis sur moi je n ai donc pas pu leur remettre,ils doivent passer aujourd'hui le récupérer a mon domicile mais je ne le retrouve pas y a t il une possibilité de vice de procedure sur le fait qu ils n on pas mon permis,dois je aller faire une declaration de perte? Je precise que cela m est arrivée il y a 3 ans et que je suis donc dans une situation declaration recidive Merci

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1 réponse
lavigie
Bonjour David08

La non présentation immédiate du permis de conduire par un conducteur contrôlé est une simple amende de classe 1 forfaitaire à 17€ .
Cette contravention oblige le conducteur à présenter dans n'importe quel service de police son permis dans un délai de 5 jours. Mention sera portée au logiciel de suivi de la contravention.
Passé 10 jours sans présentation, une seconde contravention forfaitaire est émise de classe 4bis R233-1 CR à 90€ minorée. Le paiement éteint toute poursuite pour cette partie réglementaire.

Mais, dans votre cas , vous avez fait l'objet d'un délit de conduite sous l'empire alcoolique qui est une infraction simultanée avec la non présentation de permis , ce qui interdit de par le Code de procédure pénale d'opter par une procédure forfaitaire d'un contravention simultanée .
La contravention de non présentation de permis doit être jointe dans le PV d'infraction lors de l'audition de rédaction de votre délit.

La réalité de la possession d'un permis valide est connue en interrogation du fichier avec votre identité et date de naissance, si aucun dossier ne ressort, ce sera un délit de conduite sans permis.
Si dossier trouvé son état sera constaté (valide, invalide, suspendu, annulé, en demande.. etc)
Il est possible que le verbalisateur, et que vous lui suggériez , si vous voulez , de dissociez les 2 poursuites et faire quand même les 2 contraventions ou une seule en déclarant urgemment la perte du titre .
Les 2 contraventions de permis sont mineures en regard de l'infraction délictuelle de conduite sous l'empire d'un état alcoolique .
il y a 5 minutes
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