Bonjour,
Merci pour votre réponse précédente
Je souhaiterais savoir exactement comment se déroule la procédure si je devais changer de département avant mon entretien d'assimilation :
Mon dossier resterait-il instruit par la préfecture où je l'ai déposé ?
Quels sont les impacts sur la procédure et les démarches légales à effectuer ?
L'entretien se ferait-il toujours dans le département initial ?
Merci par avance pour vos précisions.
Bien cordialement,
il y a 4 jours
Monsieur ,
Vous êtes tenu de communiquer à la Pref par LARA tout changement intervenu dans votre situation perso pro adresse etc depuis la date du dépôt
Ne pas le faire est considéré comme une omission fautive de votre part
une dissimulation sanctionnable
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 4 jours
Bonjour ,
Je sais que je dois déclarer tout changement d'adresse ou de situation par LRAR à la préfecture, et je suis bien conscient de cette obligation. Toutefois, dans mon cas, il ne s'agit pour l'instant que d'un déménagement envisagé.
Ma demande porte surtout sur le fonctionnement concret de la procédure : si je change effectivement de département avant l'entretien d'assimilation, est-ce que mon dossier restera instruit par la préfecture où je l'ai déposé, ou existe-t-il une procédure permettant son transfert vers la nouvelle préfecture ?
Bien cordialement,
il y a 3 jours
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