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Finitions parking vefa non conformes
Sujet initié par Fed81, il y a 5 mois - 600 vues

Bonjour,

J'ai acquis un appartement en VEFA livre en decembre 2024 avec quasiment un an de retard. Il subsiste de nombreuses réserves, notamment le parking souterrain dans lequel aucun revêtement de sol n'a été posé. Ce qui fait que chaque passage de voiture soulève une epaisse couche de poussière, salit les voitures, et pose un risque pour la santé des personnes qui s'y rendent.
Le promoteur est-il dans l'obligation de poser un revêtement de sol, ou bien ce parking peut il être considéré comme terminé ? Y a t il des moyens de les obliger à le terminer ?

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2 réponses
Bonjour,

Vos interrogations sont légitimes.

Le promoteur est-il dans l'obligation de poser un revêtement de sol, ou bien ce parking peut il être considéré comme terminé ?

Non le parking n'est pas terminé. Le promoteur est obligé de poser le revêtement de sol pour la santé et la sécurité des usagers.

Y a t il des moyens de les obliger à le terminer ?
Oui, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure pour demander la mise en conformité du parking en mettant en avant les troubles de jouissance.
Vous fixerez un délai pour les travaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Bonjour,

Le fait que le parking souterrain ne dispose pas de revêtement de sol peut constituer un défaut de conformité, car cela affecte son utilisation et peut poser des risques pour la santé.

En effet, l'immeuble est réputé achevé lorsque les ouvrages et éléments d'équipement indispensables à son utilisation sont installés.

Si le revêtement de sol est considéré comme indispensable pour l'utilisation du parking, son absence pourrait signifier que le parking n'est pas terminé.

Pour obliger le promoteur à réaliser ces travaux, vous pouvez émettre des réserves.

Ainsi, vous avez un délai d'un mois après la livraison pour lister les défauts et les malfaçons.

Si le promoteur refuse de procéder aux travaux, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'exécution des travaux ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi .

Vous pouvez également évoquer la garantie de parfait exécution achèvement. En effet, le promoteur est tenu de réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception.

Vous pouvez donc invoquer cette garantie pour exiger la réalisation des travaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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