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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Dispositif pinel : bail habitation + bail parking
Sujet initié par Eve-angelique, il y a 1 an - 2133 vues

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise

Je viens d'entrer dans un logement Pinel à Bordeaux avec appartement + parking. Mon propriétaire m'a fait signé à cette même date le logement + le parking avec deux baux distinct avec la même durée de bail pour les deux.

Dans l'urgence j'ai accepté mais visiblement il y a comme un doublon.

En effet sur le bail habitation il y a bien noté que l'appartement était loué avec 2 places de parking, avec leur numéro de place respectifs

=> On comprend ici que les places de parking ne sont dissociable de l'appartement et que le montant que je paye correspond à la location de l'appartement + parking (800€)

Ce même jour, suite à la signature du bail habitation, le propriétaire me fait signer un bail Parking avec ces même numéro de place

=> Dans celui-ci il mentionne que le parking ne peut pas être dissocié de l'appartement et que les loyers des places de parking sont à hauteur de 150€ l'uneSoit un total de loyer 1100€

Ma question est la suivante:

Du principe que le parking était initialement inclus dans le bail habitation, m'est-il encore possible de résilier le bail Parking? car si je comprends bien je suis censé avoir 4 places de parking (2 du bail habitation + 2 du bail parking)

=> pourtant il s'agit bien des 2 mêmes places

Que m'est-il possible de faire svp?

Merci de vos réponses

Cordialement Eve
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6 réponses
Bonjour,

Il convient effectivement de dénoncer le deuxième bail que vous avez signé dans la mesure où il ne correspond à rien que vous n'ayez déjà par le bail principal de 800 euros.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
il y a 1 an
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Eve-angelique
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse, qu'entendez-vous par "dénoncer"?

J'ai lu ailleurs que le propriétaire pouvait refuser ma demande de résiliation de bail, est-ce vrai? et dans ce cas précis, existe-t-il un article de loi allant à l'encontre de sa décision?

Est-t-il dans l'obligation d'accepter ma demande de résiliation dans le cas ou il ne correspond à rien à ce que j'ai déjà dans le bail principal?

Merci beaucoup

Eve
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour
Vous devez adresser un courrier en AR demandant la resiliation du bail. Si votre bailleur refuse, il faudra porter cette affaire en justice. Il n est pas normal que vous deviez payer pour deux baux habitation + parking. Il y a forcement une erreur.
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,
Si vous avez convenu 1.100 € pour le tout, il invoquera une erreur matérielle sur le 1er bail.
Si c'est 800€ pour le tout, le 2e bail est sans objet
Cordialement
il y a 1 an
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Eve-angelique
Bonjour

Merci pour la réponse

Le premier bail concerne un Pinel appartement+parking, je ne pense pas qu'il y ait une erreur matérielle car le Pinel est cadré.

Il a été convenu 1100 car le propriétaire voulait loué le bien plus cher et échapper au plafond Pinel, un argument qu'il assume complément d'ailleurs
il y a 1 an
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