Sujet initié par kuzkos-duxheT-7zucbi, il y a 5 mois - 865 vues
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Bonjour,
Nous sommes locataire dans une maison neuve depuis le 1er juin. Lors de la visite, les propriétaires nous ont indiqué qu'il y avait des prises ethernet dans toute la maison mais que la raccordement n'était pas encore fait mais qu'ils allaient s'en occuper. J'ai un mail de leur part indiquant que les démarches pour la fibre avaient été faite (mi juin) mais de tout l'été pas de nouvelles. Début septembre nous les relançons. Finalement les propriétaires nous expliquent que le raccordement est trop compliqué à faire et que ça va leur coûter trop cher donc qu'il faut qu'on trouve une autre solution. Nous avons donc demandé une aide à l'installation de starlink car nous ne sommes éligible à aucune box 4g dans notre secteur et un dédommagement car nous avions gardé notre ancien abonnement pensant que cela se ferait assez vite. Ils ne veulent rien savoir et nous dise que de toute façon le raccordement n'est pas obligatoire et qu'ils ne nous aideront pas car ils feront peut-être un jour le raccordement mais qu'ils ne peuvent pas nous dire quand et qu'on doit donc se débrouiller. Nous payons tout de même 1200 euros de loyer par mois.
D'après eux nous sommes procéduriers tout simplement car j'ai écris par mail... nous ne savons plus quoi faire. Dans notre bail rien n'est écrit pas rapport à internet. Que devons nous faire ?
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Je vous conseille de vérifier si le raccordement à Internet est une obligation contractuelle.
Si cela n'est pas spécifiquement mentionné dans votre bail, les propriétaires peuvent effectivement arguer qu'ils ne sont pas tenus de fournir ce service.
Cependant, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, et de maintenir ce logement en état de servir à l'usage prévu.
Dès lors, même si le raccordement à Internet n'est pas explicitement mentionné dans le contrat, vous pourriez argumenter que l'absence de ce service constitue une privation de jouissance du bien loué.
Concernant votre demande de dédommagement pour les frais liés à votre ancien abonnement, vous devrez prouver que cette absence de service vous a causé un préjudice. Cela pourrait inclure des frais supplémentaires pour accéder à Internet par d'autres moyens ou des pertes financières si vous utilisez Internet pour votre travail.
Car ils sont catégoriques et ne veulent pas nous aider financièrement. Ils nous disent qu'ils feront probablement le raccordement mais ils ne savent pas quand et c'est pas sur du tout car ça dépendra du montant des travaux...
Vous pourriez rédiger une lettre de mise en demeure demandant le raccordement à internet ou une compensation financière pour les désagréments subis.
Si les propriétaires restent inflexibles, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent pour demander des dommages et intérêts.
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