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Installation d'un poteau électrique devant mes fenêtres
Sujet (Cloturé) initié par Lafrechaudil y a 1 an - 1767 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier d'habitation à la campagne près d'une exploitation agricole existante qui a demandé un raccordement électrique à ENEDIS, suite à un changement d'exploitant.
Le réseau de distribution d'électricité à la campagne est entièrement aérien.
L'ancien agriculteur est mon voisin et il est propriétaire des terrains sur lesquels se situent l'exploitation agricole. Nous sommes séparés par la route d'un côté et par un chemin communal desservant l'exploitation d'un autre.
L'exploitation agricole était auparavant raccordée en souterrain au réseau électrique depuis son habitation. Partant à la retraite et cédant l'exploitation à un nouvel agriculteur, il doit dissocier le raccordement électrique depuis son habitation et en créer un nouveau uniquement pour l'exploitation agricole. Mon voisin m'a envoyé une convention ENEDIS car ils souhaitaient prendre le raccordement sur un poteau situé sur un terrain m'appartenant mais non mitoyen à l'exploitation agricole. J'ai refusé car cette convention impliquait une servitude concédée à ENEDIS sur ma propriété sans aucune consultation préalable, des travaux de tranchée importants et le percement d'un mur en pierre alors qu'il y avait à mon sens d'autres solutions techniques, notamment par la voirie publique.
Ils ont bien trouvé une solution. ENEDIS a réalisé une extension du réseau en installant un poteau électrique en bois juste devant ma fenêtre de séjour et aussi, compte tenu de la hauteur du poteau devant une fenêtre de la chambre de l'étage, dont la vue était auparavant totalement dégagée sur la campagne et désormais avec un poteau et une ligne électrique. Ce poteau a été installé en limite sur le terrain privé qui appartient à mon voisin.
Ce poteau, bien qu'étant en bois, à environ 5m, me totalement gâche la vue qui était auparavant "naturelle" sur la campagne.
Quels sont mes recours auprès de mon voisin pour qu'il enlève ce poteau ? Quelles démarches dois-je entreprendre pour prouver la perte de jouissance concernant la vue gâchée ? L'exploitation étant préalablement raccordée en souterrain, puis-je exiger que ce nouveau raccordement le soit également ?
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de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est délicate car elle oppose votre droit de propriété et de jouissance paisible de votre bien à l'intérêt d'une exploitation agricole et à l'action d'un gestionnaire de réseau public. Voici une analyse de vos droits et les démarches que vous pourriez entreprendre.
Analyse de la situation et des droits de chacun
Droit de la vue et de l'esthétique En droit français, la vue n'est pas un droit absolu. L'installation d'un poteau électrique par Enedis, même s'il gêne votre vue, ne constitue pas en soi une violation de votre droit de propriété si le poteau est situé sur le terrain de votre voisin et qu'il respecte les distances légales (il n'est pas "planté devant votre fenêtre" s'il est sur sa propriété). Il faut donc examiner si l'installation crée un préjudice anormal.
Le fait que le poteau soit à 5 mètres et gâche votre vue est un argument recevable pour invoquer un trouble anormal de voisinage. La notion de trouble anormal de voisinage n'est pas définie par la loi, mais par la jurisprudence. Elle dépend de la nature du trouble (ici, visuel), de sa gravité, de sa durée et de l'environnement (campagne, où l'esthétisme naturel est plus sensible).
Droit de propriété et servitudes Le poteau a été installé en limite sur le terrain de votre voisin. S'il a respecté la limite de propriété, il est dans son droit d'y installer un poteau (avec l'accord d'Enedis). L'installation ne requiert pas votre accord, car elle n'implique pas de passage sur votre propriété. C'est l'inverse de la situation initiale où Enedis vous demandait de céder une servitude.
Nature du raccordement (aérien vs souterrain) Vous avez raison, l'ancienne connexion était souterraine. Cependant, le type de raccordement choisi par Enedis (aérien ou souterrain) est une décision technique et financière qui relève principalement de sa compétence et de celle du client (votre voisin).
En principe, Enedis est libre de choisir le mode de raccordement le plus adapté et le moins coûteux, tant que cela respecte les normes de sécurité. Vous ne pouvez pas, en tant que simple voisin, exiger que le nouveau raccordement soit souterrain, car cela représenterait un coût supplémentaire pour une installation qui ne vous concerne pas directement.
Vos recours et démarches
Vos recours visent donc à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi (la perte de jouissance) ou, dans le meilleur des cas, à obtenir le déplacement du poteau.
1. Tentative de résolution à l'amiable
C'est toujours la première étape.
Dialogue avec votre voisin : Expliquez-lui calmement la gêne occasionnée par le poteau et demandez-lui s'il serait prêt à contacter Enedis pour envisager des solutions alternatives, même si elles sont plus coûteuses.
Contacter Enedis : Vous pouvez adresser un courrier au service client d'Enedis (ou via la plateforme en ligne) pour leur faire part de votre préjudice visuel. Enedis est soumis à des règles de "bon voisinage" et pourrait, sous réserve de faisabilité technique et de coût, envisager une solution (par exemple, déplacer le poteau de quelques mètres s'il y a de la place sur le terrain de votre voisin). Cette démarche a peu de chances d'aboutir, mais elle est essentielle avant toute procédure judiciaire.
2. Recours en justice pour trouble anormal de voisinage
Si les démarches amiables échouent, vous pouvez envisager une action en justice.
Objectif : Demander au tribunal judiciaire de reconnaître l'existence d'un trouble anormal de voisinage et d'ordonner le déplacement du poteau et/ou de vous accorder des dommages et intérêts pour la perte de jouissance.
Preuve de la perte de jouissance :
Preuve du préjudice : C'est la clé de votre dossier. Réalisez des photos et des vidéos de la vue avant l'installation (si vous en avez) et de la vue actuelle avec le poteau. Demandez l'aide d'un huissier de justice pour faire un constat qui atteste de la gêne visuelle depuis votre séjour et votre chambre.
Témoignages : Rassemblez des témoignages écrits (attestations sur l'honneur) de voisins, amis ou de votre famille qui peuvent certifier de la vue dégagée que vous aviez auparavant et de la gêne visuelle actuelle.
Arguments techniques : Faites valoir que l'ancien raccordement était souterrain et que le nouveau, aérien, est la cause de ce trouble. Même si vous ne pouvez pas l'exiger, cela montre une alternative qui était possible et qui n'aurait pas causé de préjudice.
Conclusion et étapes recommandées
Contactez un conciliateur de justice : Avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement tenter une résolution à l'amiable, souvent via un conciliateur de justice. C'est gratuit et cela peut vous aider à trouver un terrain d'entente.
Consultez un avocat spécialisé : Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit rural sera le mieux placé pour évaluer vos chances de succès, surtout sur la notion de trouble anormal de voisinage, qui est complexe. Il pourra vous aider à monter le dossier de preuve et à rédiger les courriers officiels.
Vos chances de succès dépendront de l'appréciation du juge quant au caractère "anormal" du trouble visuel, car le poteau a été installé sur une propriété privée, en dehors de la vôtre. Le fait qu'il s'agisse d'une installation liée à une activité agricole dans une zone rurale pourrait être un facteur pris en compte pour juger du caractère "normal" ou non du trouble.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
Lafrechaud
Merci beaucoup pour votre réponse extrêmement claire et précise. J'ai bien conscience que j'ai peu de chances de retrouver ma vue "naturelle" mais vous avez été d'une aide très précieuse quant à ce que je dois faire. ça fait du bien au moral !
il y a 1 an
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