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Retrait de point
Sujet initié par hBEUNARD1234, il y a 20 heures - 246 vues

Bonjour,
Ma question est la suivante au bout de combien de temps peut etre fait le retrait de point sachant que la personne est passé au tribunale en CRPC le 05 fevrier 2025 et que il a payé son amende encaisser par la tresor public. est ce que le retrait peux etre fait apres 1 ans suite a l infraction ?
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3 réponses
hBEUNARD1234
Bonjour Maître,
En faite cela est passé le 1 janvier 2025 la personne a été juge le 10 février en crpc le amende a été encaissé le 31 juillet le procureur a mis une amende delictuelle de 500 euros a titre principale et non inscription au casier B2 et les points ne sont toujours pas retiré et je me demande au bout de 1 ans est au dela des 1ans est ce que il peuvent les retirer
Merci
il y a 17 heures
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lavigie
je réitère
il n'y aucun délai dans la partie législative ou réglementaire du code de la route pour notifier la perte de points ,ni d'ailleurs pour les ôter.

Les seuls impératifs sont les conditions qui autorise l'administration à retirer des points au visa de l'article L223-1 du CR : "La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. "

Puisque jugement c'est la date de condamnation définitive qui est concernée , paiement ou pas de l'amende .

Le retrait de points est de nature administrative qui ne concerne pas la juridiction répressive , et rien n'oblige l'administration à faire diligence pour appliquer les textes dans ce domaine .
Donc réponse à votre interrogation→oui la notification peut être plus d'un an après la date effective de retrait qui correspond a la date de condamnation devenue définitive . (et non la date de notification )
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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lavigie
Bonjour
La date de retrait des points du delit est la date d'homologation de la condamnation plus 10 jours .
La notification est faite quand l'administration du BNDC à connaissance de la condamnation devenue définitive , il n'y pas de délai imposé pour cette notification .
Parfois le retrait est mentionné sur le RII sans que le mis en cause le sache ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34791

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970
il y a 19 heures
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