Bonjour,
Le lotisseur ne peut pas intervenir sur votre propriété sans votre consentement, sauf si cela est expressément prévu dans le cahier des charges du lotissement ou dans un contrat.
Concernant les frais de réimplantation, si les piquets d'implantation ont été arrachés par le lotisseur lors de son intervention, il pourrait être tenu responsable des dommages causés. Vous pourriez alors envisager de demander une indemnisation pour couvrir les frais de réimplantation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
Merci Maître de votre réponse.
Sur le plan juridique, quel recours avons nous car après vérification rien n'est prévu dans un contrat pour autoriser le lotisseur a venir sur notre terrain
il y a 5 heures
Vous pouvez :
-Contacter le lotisseur pour lui faire part de votre mécontentement et demander une réparation amiable.
-Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, lui demandant de réparer les dommages causés.
-Envisager une action en justice si aucune solution amiable n'est trouvée, afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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