Donation-partage immobilière par démembrement avec réserve d'usufruit temporaire
Sujet initié par Kalriop, il y a 4 heures - 102 vues

Bonjour,

Pour une donation-partage immobilière par démembrement avec réserve d'usufruit temporaire de 15 ans (parent à deux enfants), si le parent (qui a l'usufruit) décède pendant les 15 ans, alors l'usufruit s'éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété automatiquement). C'est la même chose au bout des 15 ans.

Mais est-ce que cette "extinction" d'usufruit pour le parent fait partie de sa succession ? Est taxable ? Pourrait-être récupéré en cas de dettes par l'etat par exemple ? Ou bien non, la donation est celle initialement faite lors de la donation-partage immobilière et il n'y a officiellement plus rien derrière, cette extinction d'usufruit des années plus tard n'a pas de valeur financière taxable ou récupérable.

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

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Bonjour

Dans le cas d'une donation-partage avec réserve d'usufruit temporaire, il faut bien distinguer deux choses :

1. La transmission a lieu au jour de l'acte de donation-partage. Les enfants reçoivent la nue-propriété et le parent conserve l'usufruit, mais il n'y a pas de nouvelle transmission au moment de l'extinction de l'usufruit.

2. Si le parent décède avant la fin de la période prévue (ici 15 ans), l'usufruit s'éteint de plein droit. Les enfants deviennent automatiquement pleins propriétaires. Cette extinction n'entre pas dans la succession : il n'y a ni droits supplémentaires à payer, ni imposition spécifique. C'est la conséquence normale du démembrement.

3. L'administration fiscale considère que l'extinction de l'usufruit réservé n'est pas un nouvel avantage taxable, car la donation a déjà été taxée lors de l'acte initial.

4. Concernant les créanciers ou l'État, ils peuvent agir uniquement sur le patrimoine du défunt au jour de son décès. L'usufruit étant un droit qui s'éteint automatiquement, il n'y a plus rien à saisir ni à récupérer à ce titre.

En résumé, l'extinction de l'usufruit ne crée pas de droits de succession ni de taxation supplémentaire. Le transfert complet de la pleine propriété est l'effet normal du mécanisme de donation-partage initial.

Validez si ma réponse vous a aidé.

#Meilleure réponse

il y a 3 heures

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