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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Bonjour, j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'u
Sujet (Cloturé) initié par hamaminouara, il y a 9 mois - 1435 vues

Bonjour, j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. Le refus est basé sur le fait que mon acte de naissance
Décision n° CNF 8708/2025 du 25 septembre 2025
REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Dossier CNF 10659/2024 - Cabinet 18
Demande reçue au nom de : Ramadhan BELMADANI , né le 10/7/1982 à Fouka, ALGERIE
de Mohammed BELMADANI né le 16/6/1954 à Bouhlal-Gouraya, ALGERIE
et de Fatiha BOUDERBALA, née le 7/4/1960 à Blida, ALGERIE
Monsieur,
Vous revendiquez la nationalité française par filiation maternelle pour être le petit-fils de BOUDERBALA
Mohamed né le 15 juin 1940 à Blida (Algérie) et ayant soucrit une déclaration recognitive de nationalité
française devant le tribunal d'instance d'Uzès le 15 janvier 1963.
Vous avez fait l'objet d'un premier refus de délivrance du certificat de nationalité par notre service le
18 février 2020 (refus n°4262/2020) au motif de l'absence de force probante au sens de l'article 47 du
code civil des actes fournis.
Or, il résulte de l'examen de votre nouvelle demande que vous fournissez à nouveau des actes d'état-
civil dénués de force probante au sens dudit article. En effet, vous avez notamment produit :
- l'acte de naissance de l'ascendant revendiqué délivré par le service central de l'état-civil et la
photocopie dela déclaration souscrite
- les actes d'état-civil de vos parents et leur acte de mariage.
Suite à notre demande de pièces complémentaires en date du 15 mars 2025 vous demandant de
produire votre propre acte de naissance algérien et ceux de vos parents accompagnés de leur
traduction par traducteur agréé au sens de l'article 9 du décret du 3 février 2023, ainsi que les livrets
de famille de vos parents et de vos grands-parents maternels dans leur intégralité, vous avez produit
: votre propre acte de naissance algérien et sa traduction : acte n°00130 dressé le 10 juillet 1982 sur
déclaration du père sur les registres d'état-civil de la commune de Fouka (Algérie), copie délivrée le 15
octobre 2024 et copie délivrée le 22 avril 2025 ;
- les actes de naissance algériens de BELMADANI Mohamed et BOUDERBALA Fatiha et leur traduction
: s'agissant de cette dernière, acte n°00987 qui aurait été dressé le 8 avril 1960 sur déclaration de
"Marcel LEGOU, âgé de 37 ans, employé à l'hôpital" (copie délivrée le 5 octobre 2024 et copie délivrée
le 22 avril 2025)
- leur acte de mariage algérien n°00124 transcrit le 22 octobre 1977 sur les registres de la commune de
AIN BESSEM (date de célébration non notée), copie délivrée le 4 novembre 2024
- le livret de famille algérien de vos parents dans son intégralité et sa traduction
- le livret de famille algérien de l'ascendant revendiqué (pas dans son intégralité) et sa traduction.
Il ressort de l'examen des copies successivement produites que l'acte de naissance de BOUDERBALA
Fatiha comporte des incohérences : tant au niveau de l'âge du père revendiqué "Mohamed" , "vingt
ans" alors que selon l'acte de naissance délivré par le service central de l'état-civil, ce dernier était âgé
de dix-neuf ans et neuf mois le 8 avril 1960, date à laquelle l'acte de naissance de BOUDERBALA Fatiha
aurait été dressé. Par ailleurs la comparaison entre la traduction du livret de famille algérien de
l'ascendant revendiqué (étant précisé que l'original n'a pas été fourni dans son intégralité comme
demandé) et l'acte de naissance de votre mère, BOUDERBALA Fatiha, fait ressortir des différences
s'agissant de son heure de naissance. Ces incohérences se retrouvent d'ailleurs à l'examen de l'entier
dossier, en comparant les actes de naissance successivement produits s'agissant de votre mère.
Dès lors, il apparaît que vous produisez à nouveau des actes d'état-civil dénués de force probante au
regard de l'article 47 du code civil. Ces actes ne sont pas opposables en France.
Par ailleurs, il est expressément indiqué dans le titre de nationalité que vous produisez s'agissant de
l'ascendant revendiqué, BOUDERBALA Mohamed, que ce dernier était invité lors de la souscription de
la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, à produire son acte de naissance, son acte
de mariage et éventuellement les actes de naissance de ses enfants susceptibles d'être saisis par l'article
153 au titre VII duquel l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 renvoie expressément. Or il ressort
d'une vérification auprès de la sous-direction d'accès à la nationalité française, que sur la notice de
renseignements établie le 15 janvier 1963, BOUDERBALA Mohamed s'est déclaré à l'époque célibataire
et sans enfant, alors même qu'à cette date, d'après les actes d'état-civil algériens fournis, votre mère
était âgée de deux ans et neuf mois. Il en résulte qu'elle ne remplit pas les conditions visées au texte
précité et n'a pas pu être saisie par un quelconque effet collectif rattaché au titre de nationalité de
l'ascendant revendiqué. De plus, il est à noter que vous ne produisez aucun élém
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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Bonjour,

📌 En matière de certificat de nationalité française, l'officier de l'état civil vérifie la force probante des actes étrangers en vertu de l'article 47 du Code civil. Si les documents fournis comportent des incohérences ou ne sont pas traduits et légalisés correctement, l'administration peut refuser la délivrance du certificat.

⚠️ Pour faire valoir vos droits, il est généralement possible de contester ce refus devant le tribunal judiciaire dans un délai déterminé. Il sera nécessaire de produire des actes d'état civil complets et des traductions certifiées conformes, voire d'engager des démarches auprès des autorités étrangères pour obtenir des duplicata fiables.

✅ Compte tenu de la technicité du droit de la nationalité et de la preuve de la filiation, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé afin d'examiner votre situation, de constituer un dossier probant et de vous assister dans un éventuel recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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