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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Tuteur officiel de ma sœur cause delai pour la succession de ma mère.
Sujet initié par Franceline, il y a 1 mois - 693 vues

Bonjour,
Suite au deces de ma mere, il y a deux ans, concernant deux maisons de valeurs inegales, la succession n'est toujours pas réglée. Ma soeur, qui habite dans la maison plus chère ( €250000) est sous tutelle et refuse de partir . Je souhaite sortir de l'indivision et hériter de la seconde maison (€80000), et laisser la première maison à ma sœur, avec règlement de la soute à son deces/ entrée en maison de retraite) mais le tuteur fait traîner les choses, et ne répond plus, ni à mes mails ni ni au notaire. Cela devient problématique légalement, financièrement et pour l'entretien des propriétés. Que puis-je faire pour faire sortir de l'impasse?

Merci de vos réponses

Cordialement,
Christine Cleaver
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Bonsoir,

Vous pouvez commencer par signaler l'attitude du tuteur au juge du contentieux de la protection afin de remédier à l'absence de son retour.

Par ailleurs, en cas de difficultés de parvenir à un partage amiable, le partage judiciaire sera la seule voie pour sortir de l'indivision.

Je vous conseille dès à présent de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Franceline
M erci de vos grandes lignes et de votre retour rapide.
J'ai une ou deux questions supplémentaires. Tout d'abord, comment contacter le juge du contentieux de la protection dont dépend le tuteur.
Deuxièmement, comment choisir un avocat qui ait l'experience adequate pour m'accompagner dans le cas d'un partage judiciaire avec un tuteur, specialisation succession ou specialisation tutelle?( Mon expérience est que les tuteurs agissent comme s'ils sont au dessus de la loi et ne doivent rien à personne, et peuvent faire preuve d'incompétence flagrante sans qu'on puisse avoir recours aucun.) Or, consultant les profils des avocats spécialisés en tutelles, il me semble qu'ils sont plutôt expérimentés à protéger la personne sous tutelle plutôt que redresser un tort flagrant du tuteur comme c'est dans mon cas.
Troisièmement, combien de temps prendrait un partage judiciaire et à combien environ s'élèverait les frais d'un avocat dans ce cas et cela vaut-il la peine, vu la basse valeur de la deuxième maison.
Merci d'avance ,
Cordialement,
Christine Cleaver
il y a 1 mois
Pour contacter le juge, vous devez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le tuteur.

Concernant l'avocat, privilégiez quelqu'un ayant une expérience en contentieux de la protection, capable de défendre vos intérêts face à un tuteur.

Le partage judiciaire peut prendre plusieurs mois, et les frais d'avocat varient selon la complexité du dossier, mais je vous conseille de demander un devis préalable. Évaluez si le coût en vaut la peine par rapport à la valeur de la maison concernée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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