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Condamnation mais pas de paiement
Sujet initié par Caro76, il y a 3 semaines - 371 vues

Bonjour,

J'ai été arnaquée à l'achat d'une voiture en 2004 ( faux kilométrage etc ) . Le vendeur a été condamné définitivement en 2007 à me verser 5085€ . Sa femme qui était dans le coup également n'a pas été prise en compte mm si je l'ai cité. Tout comme le centre de controle technique. Malgré une protection juridique de mon assurance, j'ai dû me battre pour obtenir au total 700€ de remboursement du vendeur ( prélèvement en prison, quelques versements obtenu grâce à une association d'aide aux victimes ... ) mais plus aucun versement depuis environ 10 ans. Le vendeur a fourni des preuves de charges avec trois adresses différentes sans que ça ne gêne personne. Il se dit insolvable.

Il y a eu une saisie huissier qui n'a rien donné. Le vendeur a fait une lettre à l'huissier pour lui rappeler qu'ils se connaissaient. Ma protection juridique dit qu'elle ne peut plus m'aider sauf si je prouve que le vendeur travaille, ce qui est évidemment impossible il habite à 80 km j'ai son adresse mais c'est tout.
J'ai fait une réclamation mais ma protection juridique refuse tjrs de reprendre en charge mon dossier

- Mon assurance la Matmut a t'elle droit de refuser de m'aider à obtenir un recouvrement du vendeur alors que je paye une protection juridique ?
- Je n'ai pas d'avocat et je ne peux pas en prendre un. Quelles actions puis je entreprendre seule pour tenter d'obtenir des versements du vendeur ?

Merci
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2 réponses
Bonjour Caro,

⚠️ Je comprends votre frustration face à l'inexécution d'une condamnation. En matière pénale, les dommages-intérêts attribués à la victime peuvent être recouvrés par voie civile lorsque le condamné ne s'exécute pas. Vous pouvez notamment mandater un huissier pour faire exécuter le jugement (saisie sur salaire ou sur ses biens). En cas d'insolvabilité ou d'adresse inconnue, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) peut prendre en charge une partie des sommes.

📌 Votre assurance de protection juridique ne remplace pas l'obligation du condamné mais peut prendre en charge les frais d'huissier ou d'avocat selon le contrat ; il faut vous rapprocher de votre assureur pour savoir quelles diligences sont couvertes. Sans avocat, les démarches d'exécution forcée restent possibles, mais elles nécessitent souvent l'aide d'un professionnel pour être efficaces.

✅ Sans connaître tous les détails de votre dossier, je vous recommande de consulter rapidement un avocat ou un service d'accès au droit afin d'examiner les voies d'exécution (saisie, recours auprès de la CIVI ou du SARVI) et les délais de prescription. Un professionnel pourra vous orienter sur la stratégie la plus adaptée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 semaines
SignalerCommenter la réponse
Caro76
Bjr

Merci pour votre réponse, le jugement définitif date de 2007, il n'y a eu aucun dommages corporels, n'est ce pas trop tard pour saisir la CIVI ou le Sarvi ?

Merci
il y a 3 semaines
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