Délai paiement après jugement favorable des prud'hommes
Sujet initié par Fanny76, il y a 1 jour - 168 vues

Bonjour,

J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex employeur n'a pas fait appel.
Le délai d'appel s'est terminé le 2 mai dernier et j'ai récupéré le certificat de non appel le 7 mai que j'ai envoyé à l'avocat de la partie adverse, mais je n'ai toujours pas été payé.
On me dit qu'il faut attendre un délai raisonnable pour donner à mon ancien employeur la possibilité de payer spontanément mais j'ai absolument besoin de cet argent et cela fait 2 semaines que je n'ai pas de nouvelles de mon ancien employeur.
faut-il que je fasse intervenir un commissaire de justice sans tarder? et si oui, pourriez-vous m'expliquer comment cela se passe?
Est-ce que le commissaire de justice va demander à être payé le jour de sa venue dans les locaux de mon ancien employeur?
Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Délais d'attente paiement Après décision des prudhommes rendu

Salaires impayés : stratégie contentieuse

Prud'hommes - Le pourvoi en cassation

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Poitiers

4 avocats recommandent 328 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,

Tout d’abord, félicitations pour votre victoire aux prud’hommes, c’est une étape importante. Maintenant que le délai d’appel est expiré et que vous avez obtenu le certificat de non-appel, votre jugement est exécutoire. Cela signifie que votre ancien employeur est tenu de vous verser les sommes dues.

En théorie, l’employeur peut procéder au paiement volontaire, et on accorde en général un délai raisonnable de 15 jours à 1 mois pour cela après notification du certificat de non-appel. Toutefois, au-delà de ce délai, vous n’avez aucune obligation d’attendre davantage, surtout si vous êtes sans nouvelles et que votre situation financière est urgente.

Vous pouvez dès à présent faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour engager une procédure d’exécution forcée. Il vous suffit de lui transmettre :

Le jugement des prud’hommes revêtu de la formule exécutoire,

Le certificat de non-appel (que vous avez déjà),

Et les coordonnées de votre ancien employeur (adresse du siège, nom, etc.).

Le commissaire de justice peut alors procéder à des saisies sur compte bancaire, sur biens mobiliers, voire sur créances, en fonction de ce qu’il juge le plus efficace. Il prendra en charge l’ensemble des démarches d’exécution.

Concernant le coût de l’intervention, les frais sont en principe avancés par vous, mais ils sont à la charge de la partie condamnée : votre ancien employeur devra donc rembourser ces frais en plus de la condamnation. Certains commissaires de justice acceptent d’attendre le recouvrement pour se faire payer (notamment si les montants sont significatifs), mais cela dépend des pratiques locales. Il est recommandé de contacter un commissaire de justice en lui expliquant votre situation ; certains proposent une évaluation préalable sans frais.

En résumé, vous êtes parfaitement fondée à engager dès maintenant l’exécution forcée, sans attendre davantage, surtout si aucun paiement n’intervient spontanément dans les jours qui viennent. Cela vous permettra de récupérer vos droits sans délai supplémentaire.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Posez votre question

Domaine