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Dommage et intérêt
Sujet initié par duval.77270@gmail.com, il y a 2 semaines - 195 vues

Bonjour,

Pour une demande de dommage et intérêt est ce que le demandera au débiteur ces ressources mensuels ?

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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'une action en responsabilité, l'évaluation des dommages et intérêts est effectuée par le juge en fonction du préjudice que vous avez subi ⚖️. Vous n'avez pas à connaître les revenus du débiteur pour demander une indemnisation : le tribunal déterminera la somme due en fonction des preuves du dommage. En revanche, au stade de l'exécution du jugement, un huissier peut solliciter des informations sur la situation financière du débiteur afin de mettre en place des mesures de saisie si la condamnation n'est pas payée.

Le débiteur n'a donc pas à communiquer spontanément ses ressources mensuelles à la partie adverse. Seuls certains professionnels (huissier, commission d'indemnisation, SARVI) disposent de moyens légaux pour obtenir ces renseignements lorsqu'un impayé perdure. Pour sécuriser votre démarche et chiffrer votre préjudice, il est conseillé de consulter un avocat qui vous orientera sur la procédure et les pièces à produire 📍.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
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