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Bailleur réclame 2 900 € de charges après mon départ : est-ce légal ?
Sujet initié par L’s, il y a 3 semaines - 258 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec mon ancien bailleur concernant la régularisation des charges locatives.
Pendant toute la durée de mon bail (décembre 2021 à mai 2025), je n'ai reçu qu'une seule régularisation annuelle (2021-2022). Ensuite, aucune régularisation ne m'a été transmise en 2023 ni en 2024.
Or, en juillet 2025, après mon départ, on me réclame d'un coup près de 2 900 € de charges pour 2023-2025.

J'ai envoyé un courrier recommandé le 23/07/2025 pour demander les justificatifs. Le bailleur ne m'a jamais répondu par écrit. Il m'a seulement appelé la semaine dernière, soit plus de deux mois après mon courrier, pour me dire que « ce serait trop long par mail » et qu'il voulait prendre un rendez-vous physique. J'ai refusé tant que je n'avais pas de documents écrits. Il a même voulu noter que je n'étais « pas intéressée », ce qui est faux.

En plus des charges, un devis de 650 € m'a été communiqué, mais il n'est pas signé. Sur mon décompte final, seulement 123 € ont été retenus, sans explication ni facture. (dans mon EDL, aucun travaux n'ont été mentionné et oralement on m'a confirmé qu'il n'y aurait pas de travaux)

Mes questions sont donc les suivantes :

- Si, lors de la réunion à la CDC, le bailleur fournit enfin les justificatifs des charges annuelles, suis-je obligée de payer intégralement cette somme ?
- Est-il possible d'obtenir une annulation totale ou partielle des charges en raison de l'absence de régularisation annuelle dans les délais légaux ?
- Un devis non signé, sans facture, peut-il légalement justifier une retenue de 123 € sur mon dépôt de garantie ?

Merci pour vos éclairages.
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2 réponses
INESSE
Bonjour,

La régularisation doit se faire l'année suivant le paiement de la provision de charges, après décompte.
Mais, si l'on parle bien de CDC HABITAT, ce bailleur est coutumier de cette pratique de régulariser les charges 3 ans après, notamment parce qu'il paie ses prestataires avec du retard.

2900€ pour 2 ans, c'est énorme et certainement surgonflé, là encore ce bailleur est coutumier de cette pratique.

Pour les justificatifs des dépenses, le bailleur ne peut vous les envoyer par courrier mais vous pouvez les consulter en agence, c'est peut être l'objet du RDV qu'il vous propose.

Dans un premier temps, demandez lui par courrier recommandé, de vous justifier ces 2900€ car pour une régularisation et pour 2 ans, cela semble exagéré.
Si le bailleur maintient que vous lui devez 2900€, demandez alors un RDV pour voir les justificatifs des dépenses.
Egalement vous justifier les 650€ pour lesquels vous n'avez signé aucun devis.

Je vous conseille de ne rien payer tant que le bailleur ne s'est pas justifié, gardez bien les preuves d'envoi de recommandé en cas de litige.

Si la régularisation doit se faire chaque année, le bailleur a 3 ans pour réclamer son dû.
Ce qui est discutable pour ce bailleur, c'est que le délai de 3 ans n'est pas une exception mais bien sa façon de travailler, j'ai une amie qui est dans le même cas que vous et qui s'est vue réclamer 1700€ récemment.
Par contre, son voisin plus procédurier, à qui le bailleur a demandé 1200€, et a exigé des justificatifs, s'est vu répondre qu'il s'agissait d'une "erreur".

Bonne journée
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Lors de la CDC, si le bailleur justifie les charges de manière probante, vous êtes en principe redevable de la somme due, car la dette est réelle.

Cependant, le délai de prescription pour la régularisation des charges locatives est de trois ans à compter du jour où le bailleur aurait dû procéder à la régularisation .

L'absence de régularisation annuelle n'entraîne pas l'annulation de la dette mais peut vous permettre d'invoquer la prescription pour les charges les plus anciennes (par exemple, celles de l'exercice 2022 si la régularisation n'a pas été faite avant fin 2023).

De plus, le fait que le bailleur n'ait pas répondu par écrit à votre demande de justificatifs dans le délai légal d'un mois, suite à votre départ, est un manquement de sa part.

Un devis non signé et l'absence de facture ne peuvent pas justifier légalement une retenue sur le dépôt de garantie, d'autant plus que l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas de travaux.

La retenue doit être justifiée par une facture ou, en cas de réalisation par le bailleur lui-même, par un devis détaillé accompagné de pièces justifiant le coût réel.

Vous devriez donc contester à la fois l'absence de justificatifs écrits des charges et la retenue sur le dépôt de garantie.

en l'absence d'accord devant la CDC, seule une décision du du juge du contentieux de la protection pourra annuler ou réduire la somme qui vous est réclamée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
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