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RésoluEst-ce mon raisonnement est vrai
Bonjour,
Bonjour,
Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois
J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025
Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif
"Enfin, si l'intéressé demande, sur le même fondement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) distinct de celui ayant rendu l'avis à l'origine de la décision initiale contestée, dans le respect du principe du contradictoire et en tenant compte de l'ensemble des pièces et justificatifs produits, une telle injonction, qui se rattache aux conditions d'exécution de l'ordonnance du 1er septembre 2025 précitée, n'est pas au nombre des mesures qu'il appartient au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative."
"Article L.9 CJA : toute décision de justice doit être motivée.
Cela veut dire :
Expliquer les raisons de droit (pourquoi le juge s'estime incompétent),
Expliquer les raisons de fait (pourquoi, compte tenu des circonstances, la mesure ne peut être ordonnée).
Ce que fait le juge dans mon cas
Il se limite à une formule générale : « ce n'est pas au nombre des mesures que je peux ordonner ».
Pas d'explication :
Pourquoi un réexamen par un autre collège médical sort du champ des « mesures utiles » ?
Pourquoi l'art. L.521-3 ne permettrait pas ce type d'injonction, alors qu'il est très large ?
Pas de discussion des pièces produites (document médical prouvant un manquement).
Pas de réponse aux moyens de droit précis (L.211-2 CRPA, L.425-9 CESEDA, jurisprudence CE/CEDH).
👉 Résultat : impossible de comprendre le raisonnement du juge.
3. Pourquoi c'est insuffisant juridiquement
Motivation stéréotypée : le CE sanctionne les juges qui utilisent une formule abstraite sans développement (ex. CE, ord., 10 févr. 2003, Commune de Pertuis).
Omission d'examiner les pièces : j' avais produit un document médical concret → pas analysé.
Omission de répondre aux moyens opérants : j'avais invoqué des textes et arrêts précis → ignorés.
👉 Ces trois manquements caractérisent une insuffisance de motivation.
📚 Jurisprudence applicable
CE, 19 oct. 2001, Moya-Caville : une ordonnance de référé doit indiquer les raisons concrètes de droit et de fait.
CE, 30 déc. 2003, SARL Icomatex : insuffisance de motivation si pas de réponse aux moyens essentiels.
CE, 12 oct. 2011, M. A. : un juge qui ne répond pas aux moyens opérants rend une décision illégale.
✅ Exemple de ce que le juge aurait dû écrire
Une motivation suffisante aurait ressemblé à :
« Si le requérant demande que le réexamen soit confié à un autre collège médical, une telle mesure ne saurait être ordonnée dans le cadre du référé mesures utiles, car elle reviendrait à anticiper sur le litige au fond relatif à la régularité de la procédure d'avis médical. En outre, la pièce produite, bien qu'attestant d'un manquement ponctuel, n'établit pas à ce stade une atteinte systémique justifiant une telle injonction. »
👉 Ici au moins on comprend le raisonnement. Dans mon ordonnance, il n'y a rien de tel → donc motivation insuffisante.
résumé : le passage de la décision du tribunal administratif montre une motivation insuffisante car il se réduit à une phrase générique, sans analyse des pièces ni des arguments, ce qui empêche de comprendre pourquoi ma demande serait vraiment hors du champ de l'art. L.521-3 CJA.
Est-ce que mon raisonnement est vrai ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois
J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025
Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif
"Enfin, si l'intéressé demande, sur le même fondement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) distinct de celui ayant rendu l'avis à l'origine de la décision initiale contestée, dans le respect du principe du contradictoire et en tenant compte de l'ensemble des pièces et justificatifs produits, une telle injonction, qui se rattache aux conditions d'exécution de l'ordonnance du 1er septembre 2025 précitée, n'est pas au nombre des mesures qu'il appartient au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative."
"Article L.9 CJA : toute décision de justice doit être motivée.
Cela veut dire :
Expliquer les raisons de droit (pourquoi le juge s'estime incompétent),
Expliquer les raisons de fait (pourquoi, compte tenu des circonstances, la mesure ne peut être ordonnée).
Ce que fait le juge dans mon cas
Il se limite à une formule générale : « ce n'est pas au nombre des mesures que je peux ordonner ».
Pas d'explication :
Pourquoi un réexamen par un autre collège médical sort du champ des « mesures utiles » ?
Pourquoi l'art. L.521-3 ne permettrait pas ce type d'injonction, alors qu'il est très large ?
Pas de discussion des pièces produites (document médical prouvant un manquement).
Pas de réponse aux moyens de droit précis (L.211-2 CRPA, L.425-9 CESEDA, jurisprudence CE/CEDH).
👉 Résultat : impossible de comprendre le raisonnement du juge.
3. Pourquoi c'est insuffisant juridiquement
Motivation stéréotypée : le CE sanctionne les juges qui utilisent une formule abstraite sans développement (ex. CE, ord., 10 févr. 2003, Commune de Pertuis).
Omission d'examiner les pièces : j' avais produit un document médical concret → pas analysé.
Omission de répondre aux moyens opérants : j'avais invoqué des textes et arrêts précis → ignorés.
👉 Ces trois manquements caractérisent une insuffisance de motivation.
📚 Jurisprudence applicable
CE, 19 oct. 2001, Moya-Caville : une ordonnance de référé doit indiquer les raisons concrètes de droit et de fait.
CE, 30 déc. 2003, SARL Icomatex : insuffisance de motivation si pas de réponse aux moyens essentiels.
CE, 12 oct. 2011, M. A. : un juge qui ne répond pas aux moyens opérants rend une décision illégale.
✅ Exemple de ce que le juge aurait dû écrire
Une motivation suffisante aurait ressemblé à :
« Si le requérant demande que le réexamen soit confié à un autre collège médical, une telle mesure ne saurait être ordonnée dans le cadre du référé mesures utiles, car elle reviendrait à anticiper sur le litige au fond relatif à la régularité de la procédure d'avis médical. En outre, la pièce produite, bien qu'attestant d'un manquement ponctuel, n'établit pas à ce stade une atteinte systémique justifiant une telle injonction. »
👉 Ici au moins on comprend le raisonnement. Dans mon ordonnance, il n'y a rien de tel → donc motivation insuffisante.
résumé : le passage de la décision du tribunal administratif montre une motivation insuffisante car il se réduit à une phrase générique, sans analyse des pièces ni des arguments, ce qui empêche de comprendre pourquoi ma demande serait vraiment hors du champ de l'art. L.521-3 CJA.
Est-ce que mon raisonnement est vrai ?
Merci de vos réponses
