Différé spécifique france travail et indemnités compensatrice pour inaptitude

Sujet (Cloturé) initié par Seshenil y a 2 mois - 1998 vues

Bonjour,

J'ai un problème de calcul de différé spécifique avec France Travail. J'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle, j'ai donc reçu deux indemnités, celle spéciale de licenciement et celle compensatrice.

Hors FT prends l'indemnité compensatrice pour calculer un différé spécifique. Il me semble qu'ils sont en tort car il s'agit d'une sommes prévue légalement (L.1226-14 du code du travail). Que la cour de cassation a plusieurs fois statué qu'elle n'avait pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis.

Même la circulaire unedic indique que comme cela est une disposition législative, les indemnités du L.1226-14 sont exclus du différé

Est ce que mon raisonnement est juste svp ? J'ai eu plusieurs conseiller mais comme le logiciel calcul le différé ils me disent que j'ai tort

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit un régime d'indemnisation spécifique particulièrement protecteur du salarié.

À ce titre, le salarié a droit notamment :

à une indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est, en principe, égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) ;
à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

La Cour de cassation précise de manière constante que cette seconde indemnité ne constitue pas une véritable indemnité de préavis. Elle présente une nature indemnitaire autonome, liée au régime particulier de l'inaptitude d'origine professionnelle. En conséquence, elle n'a pas pour effet de prolonger le contrat e travail ni de reporter la date de sa rupture.

Cette distinction est importante au regard des règles d'indemnisation de France Travail

En effet, pour le calcul du différé spécifique d'indemnisation, France Travail ne peut retenir que les indemnités de rupture qui excèdent les montants légalement obligatoires. Les indemnités ayant un caractère strictement légal doivent, en principe, être exclues de l'assiette servant au calcul de ce différé.

Il en résulte que l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 ainsi que l'indemnité compensatrice spécifique versée sur le fondement de ce même texte ne doivent normalement pas être intégrées dans le calcul du différé spécifique, dès lors qu'elles constituent des indemnités légales obligatoires.

**2/ Les solutions**

Au regard des éléments que vous exposez, votre analyse paraît juridiquement fondée si France Travail a intégré, dans le calcul de votre différé spécifique, les indemnités légales versées en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail.

Il est possible que le calcul ait été effectué automatiquement par le système informatique sans distinguer la nature particulière de ces indemnités. Or, un traitement automatisé ne dispense pas France Travail d'appliquer correctement les dispositions légales et réglementaires.

Je vous conseille donc d'adresser un recours écrit à France Travail en demandant une révision de votre dossier. Dans ce courrier, rappelez que l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 sont des indemnités légalement obligatoires, dont le montant est directement fixé par la loi.

Vous pourrez également rappeler que la Cour de cassation considère de façon constante que cette indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, mais constitue une indemnité spécifique au régime de l'inaptitude d'origine professionnelle. Dès lors, elle ne doit pas être assimilée à une indemnité supra-légale susceptible d'allonger le différé spécifique d'indemnisation.

Joignez à votre recours les documents utiles, notamment votre lettre de licenciement, votre reçu pour solde de tout compte, le détail des indemnités versées ainsi que la notification de France Travail faisant apparaître le calcul du différé contesté.

Si France Travail maintient sa position, vous pourrez exercer les voies de recours prévues contre cette décision, en sollicitant un nouvel examen de votre dossier et, si nécessaire, en saisissant la juridiction compétente afin d'obtenir la rectification du calcul de vos droits.

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 2 mois

Seshen

Je vous remercie pour votre réponse, les conseillères que j'ai eu au téléphone ou par message ne connaissaient pas l'existence de cette indemnité. Je vais donc faire un recours

il y a 2 mois

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