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Question résolue par Maître Hassen BOULASSEL
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Hassen

Qui doit régler la cantine si il n'y pas de pension alimentaire
Sujet initié par Famille, il y a 3 semaines - 447 vues

Bonjour,
J'ai divorcé pas consentement mutuelle
Je n'ai pas demandé de pension alimentaire
On sait mis d'accord qu'on payerai la cantine a 2 seulement depuis 3 ans mr ne paie pas il n'est pas écrit dans la convention de divorce qui devait payer la cantine mais :
1.Autorité parentale :
L'autorité parentale définie à l'article 371-1 du Code civil du Code Civil s'exerce
par les parents sur l'enfant commun jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Elle sera exercée en commun par leurs deux parents, notamment en ce qui
concerne l'école, les sorties du territoire de la métropole, les éducations scolaire
et religieuse, les choix religieux, la santé, etc
Cela veu dire que nous assumons tout les 2 non ?
D'ailleurs il respecte rien droit de visite 1 week end sur 2 moitié des vacances il a déménagé a 600km en 3 ans il a vu seulement les enfants 6 fois jamais pris chez lui juste quelques heure
Et je n'ai même pas sa nouvelle adresse
Pouvais vous m'indiquer si j'ai raison de lui réclamer la cantine ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour Madame,

Bien sûr que vous avez raison de lui demander de payer les frais de cantine par moitié, comme vous l'aviez convenu oralement avant la convention de divorce.

Si le problème persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour que soit statué sur ce point et les autres difficultés intervenues depuis le divorce.

Vous êtes en droit de le faire car il y a un changement de situation.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
SignalerCommenter la réponse
Famille
Merci pour votre réponse
Donc même si c'est un divorce par consentement mutuel je peu saisir le juge des affaires familiales ? Pour la cantine et tout le reste qui ne respecte pas ?
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Oui vous pouvez.
La convention de divorce devrait avoir repris ces modalités pour éviter de s'adresser au juge.
Un jugement va alors venir compléter les manquements dans la convention de divorce.
Bonne continuation.
il y a 3 semaines
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