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Procédure pour demander à l'autre parent de payer les frais
Sujet initié par Caroline, il y a 6 jours - 376 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Après le divorce, j'avais la garde exclusive des enfants.
Puis, nous sommes passés en garde alternée, que nous avons formalisée (évidement car arrêt de la pension alimentaire 🙄)..
Il y a 3 ans ma fille a voulu arrêter la garde alternée au départ en internat de son frère. Le père n'a pas voulu payer de pension alimentaire (sa contribution s'est cantonnée à payer la moitié de la cantine et la licence sportive) et j'ai eu peur des conflits.
Aucun formalisme n'a donc été fait mais ma fille, 17 ans, peut en témoigner.

Pen dant les années de garde alternée il n'a pas voulu payer les frais des enfants (cantine, internat, assurance moto, frais de transport ...)

On en arrive à ce qu'il n'a plus de limite et veut me faire tout payer.

De cette situation naissent 2 questions:
1) suis je en droit de lui demander de me rembourser l'ensemble des frais engagés compte tenu du délai (4 ans)?
2) peut il y avoir rétroactivité sur la pension alimentaire et les frais même si le changement de mode de garde n'a pas été formalisé?

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3 réponses
Bonjour,

1) suis je en droit de lui demander de me rembourser l'ensemble des frais engagés compte tenu du délai (4 ans)?

Oui, vous pouvez demander le remboursement de la moitié des frais. Ce sera cependant compliqué en l'absence d'accord écrit s'il ne reconnaît pas la situation.

2) peut il y avoir rétroactivité sur la pension alimentaire et les frais même si le changement de mode de garde n'a pas été formalisé?

Le changement de garde réalisé par vous n'était pas formel. Il fallait que le juge aux affaires familial soit saisi.
Vous ne pouvez pas retroactivement réclamer le paiement de la pension alimentaire dans ces conditions.

Il vous faut maintenant saisir le Juge pour obtenir une décision officielle de garde exclusive avec la fixation de toutes les sommes à payer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
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Caroline
Merci de votre réponse Maître.

Je ne comprends pas très bien.

1) les frais sus-cités ont été engagés pendant la période de garde alternée donc plus de pension alimentaire. Les frais concernés sont les frais d'internat, de transport (car internat à plus de 500 km et enfant mineur) et de scolarité pour mon fils et cantine pour ma fille et pour l'assurance moto j'ai un sms de sa part où il me dit ok pour la cotisation.

Pour moi, mais je peux me tromper, ce sont des frais inhérents aux 2 parents surtout quand il n'y a pas de pension alimentaire car passage en garde alternée.
Cela voudrait donc dire que les charges des enfants n'incombent qu' à un seul parent?
Comment ne peut il pas reconnaitre la situation?

2) le juge n'ayant pas été saisi non plus pour le passage en garde alternée (simple papier entre nous), cela voudrait donc dire que cela n'a aucune valeur légale?
Dans ce cas, on revient au jugement initial, donc garde exclusive avec pension alimentaire depuis le divorce?

Merci de vos éclaircissements.
il y a 6 jours
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Le paiement des frais que vous exposez ne vous incombe pas exclusivement, c'est pourquoi vous pouvez lui demander de rembourser la moitié dans la mesure où vous êtes dans le délai.

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il y a 6 jours
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