Rôle tutrice ds vente bien indivis majeure usufruitière

Sujet initié par Maryvo50, il y a 1 jour - 416 vues

Le juge du contentieux a refusé de se prononcer sur la vente par la tutrice du bien indivis à un acheteur et de régulariser la vente du bien au premier acheteur au prix demandé , agréé par les nus- propriétaires.

C'est assez curieux que je juge ne se soit pas prononcé. En l'absence de décision du juge, le tuteur peut donc prendre cette décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

J'ai du mal à comprendre. La tutrice n'est pas venderesse du bien (offre 2) et je croyais que c'était aux nus-propriétaires de choisir leur acheteur. Les 2 offres sont au même prix, conformes à l'ordonnance du JT, séparées de 4 jours.
Le refus de l'offre 1 tiendrait à la demande d'un prêt par les premiers acheteurs. L'ordonnance du JT n'était pas assortie d'une clause suspensive de vente sans financement.
Le tuteur semble avoir plus de pouvoir que les nus-propriétaires pour qui les enjeux sont importants (90%). L'article 1583 ne s'applique t-il pas ?
Merci pour ce complément de réponse.

La tutrice, agissant pour l'usufruitière (qui a la jouissance), doit s'assurer que la vente se déroule dans le meilleur intérêt du majeur protégé, y compris en optimisant les conditions.

Elle peut refuser une offre avec condition suspensive de prêt, même au prix demandé, si une autre offre au même prix sans condition de prêt (sans financement) est reçue rapidement, car cette dernière sécurise et accélère la vente.

Même si les nus-propriétaires (à 90%) ont le pouvoir de disposer de la nue-propriété, la vente de la pleine propriété nécessite l'accord de la tutrice (et l'autorisation du Juge , ici obtenue par l'ordonnance).

Le rôle du tuteur est d'assurer l'exécution des conditions de l'ordonnance et de maximiser la sécurité de la transaction pour le patrimoine de l'usufruitier.

Le choix d'une offre sans financement sur une offre avec financement est généralement considéré comme une bonne gestion du tuteur, car elle réduit le risque d'échec de la vente.

L'article 1583 du Code civil est applicable, mais la vente est subordonnée au régime de protection et à l'autorisation judiciaire qui prévaut.

Merci d'indiquer que la question est résolue.