Bonjour,
Les délais de réponse pour une requête en effacement du TAJ varient selon les juridictions, mais il faut généralement compter plusieurs mois. En pratique, le magistrat référent peut rendre sa décision dans un délai de 3 à 6 mois, parfois plus en fonction de la charge du tribunal et de la complexité du dossier. Vous recevrez ensuite une notification officielle de la décision.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé ou éclairé dans votre situation.
il y a 4 heures
Bonjour maître merci pour la réponse. Ma demande à éte reçue début mai par LR à une ancienne adresse indiquée par le Procureur de Nanterre mais j'ai transféré cette demande à la nouvelle adresse début septembre en fournissant toutes preuves du premier envoie mais je sais à partir de quelle date le délai commence.
il y a 3 heures
Bonjour,
Dans votre cas, le délai court à compter de la réception effective de votre requête par le magistrat compétent, c'est-à-dire à l'adresse correcte du tribunal. L'envoi initial à l'ancienne adresse ne sera pas retenu pour le calcul, mais le fait d'avoir fourni la preuve de votre premier envoi renforce néanmoins votre bonne foi et pourra être pris en compte. Vous pouvez donc considérer que le point de départ du délai est début septembre, au moment où votre dossier a été réceptionné par la juridiction compétente.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé ou éclairé dans votre situation.
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