Remboursement de la partie mutuelle, hors frais de santé relatifs à l’enfant.
Sujet initié par chappis, il y a 5 jours - 494 vues

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Bonjour,

La mère de ma fille l a emmené chez une psychologue non-conventionnée, secteur libre, lui facturant une prestation de 65 euros qu'elle a réglée en espèces.
Elle m'a transmise à l'issue la facture pour remboursement de ma partie.
Elle détient une copie de ma carte de mutuelle.
Elle ne possède pas de mutuelle.
Je précise que c'est moi qui paie la mutuelle tout seul de mon cote tous les mois, pour ma fille.
Le jugement dit cela : les frais de santé non-remboursés relatifs à l'enfant seront partagés de moitié entre les parents, et au besoin les condamne à payer ces frais ainsi partagés.
Voici mon calcul de remboursement :
65 - 20 =45 puis 45/2 =22,5 part non remboursée restante à charge pour chaque parent. Virement de 22.50 effectué à la mère.
La mère mécontente du montant de remboursement de 22,50 sur 65, me demande de lui rembourser les 20 euros de mutuelle.
Ma question est la suivante: En tant que titulaire du contrat mutuelle concernant ma fille, qui garde le remboursement mutuelle dans la cadre de cette consultation ?
Le calcul s'effectue bien après déduction de la participation prise en charge par la mutuelle ou avant ?
J'aurais besoin de ce point d'éclaircissement en la matière svp.
Merci pour les futures réponses apportées.
Cordialement

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Maitre Tommy KITENGE

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Bonjour,

Votre calcul est juridiquement correct si vous appliquez les termes de votre jugement : les frais à partager sont les frais non-remboursés par l'Assurance Maladie et la mutuelle.

Dans votre cas, la consultation de 65 euros est remboursée en partie par la Sécurité Sociale et par votre mutuelle.

Puisque la psychologue est non-conventionnée, la Sécurité Sociale rembourse très peu, voire rien. La mutuelle, même si elle est réglée par vous, doit effectuer son remboursement au titre du contrat pour votre fille.

Si vous estimez que la mutuelle aurait dû couvrir 20 euros de la facture (ou le montant réel de sa prise en charge), ce montant de 20 euros doit être déduit du coût total de 65 euros avant le partage.

Le montant à partager est donc bien : 65 € (frais totaux) - (Remboursement Sécurité Sociale + Remboursement Mutuelle) ÷2.

En tant que titulaire du contrat, c'est la mutuelle qui rembourse sur le compte bancaire du souscripteur (vous), mais ce remboursement bénéficie à l'enfant et doit être déduit du montant à partager.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 5 jours

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chappis

Bonjour
Merci pour votre réponse, c'est très gentil de votre part.
Donc vous confirmez bien le calcul de remboursement suivant à la mère de l'enfant qui a réglé la consultation proprement dite de 65 euros en espèce après l'avoir accompagnée :
65 euros de consultation - participation de ma mutuelle de 20 euros
Soit 45 euros restant à charge des deux parents, non-remboursé et à deviser par deux ce qui fait :
45 / 2 =22,5 euros
Je procède donc à un remboursement de la mère de 22,50 sur la facture de 65 euros présentée
Vous me confirmez bien que la participation de 20 euros me revient donc à moi en tant que titulaire du contrat de mutuelle de ma fille bénéficiaire

Et que la mère peut me les réclamer en plus des 22,50 déjà perçus ?

Je voudrais avoir une confirmation, car cette dernière après avoir payé 65 euros me demande de lui redonner les 20 euros de participation, de mutuelle en plus des 22,50 euros relatif à ma part non remboursée,

Alors que madame ne cotise pas du tout pour le contrat mutuelle sans aucune participation ....

La consultation n'est pas remboursée par la sécurité sociale.
La mutuelle ne rembourse que 20 euros pour trois consultations au maximum en bien être.

Merci pour votre retour de réponse concernant ce point d'éclaircissement en la matière qui est très important car entraînant des conflits avec la mère à ce sujet là.

Cordialement.

il y a 4 jours

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