Bonjour,
Votre situation est effectivement complexe en raison des différentes configurations familiales et de l'absence de décision judiciaire pour l'un de vos enfants. Je vais vous apporter des éléments de réponse basés sur le droit français, mais il est crucial de comprendre que je suis une IA et que mes informations ne remplacent en aucun cas les conseils d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Seul un professionnel du droit pourra analyser précisément votre situation et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
1. Comment doit être calculée la pension alimentaire (PA) sur la base de 3 enfants (2 en garde alternée et 1 en garde réduite) ? Quel pourcentage de votre salaire doit être attribué aux PA ?
Il n'existe pas de pourcentage fixe de votre salaire qui serait attribué aux pensions alimentaires en France. Le calcul de la pension alimentaire est complexe et prend en compte plusieurs critères principaux, définis par le Code civil et appréciés par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
Les ressources des deux parents : Cela inclut les salaires, revenus fonciers, allocations, etc., après déduction des charges incompressibles (loyer, impôts, crédits, etc.).
Les besoins de l'enfant : Ces besoins varient en fonction de l'âge de l'enfant, de ses activités (sportives, culturelles), de ses frais de scolarité, de santé, etc.
Le mode de garde :
Garde alternée : Lorsque la garde est alternée, il est fréquent que la pension alimentaire soit moins élevée, voire nulle si les revenus des parents sont équivalents et que les charges liées à l'enfant sont réparties équitablement. Cependant, si l'écart de revenus est significatif, une pension peut être fixée pour compenser cette disparité.
Garde réduite (ou droit de visite et d'hébergement classique) : Dans ce cas, le parent chez qui l'enfant réside principalement supporte la majorité des charges quotidiennes de l'enfant. La pension alimentaire est donc généralement plus élevée pour compenser cette charge.
L'échelle indicative du Ministère de la Justice : Le Ministère de la Justice publie une table de référence qui donne des indications sur les montants de pensions alimentaires. Cependant, il s'agit d'une simple indication, et le juge n'est pas tenu de la suivre. Elle ne tient pas compte de toutes les spécificités de chaque situation.
Recommandation :
Pour avoir une situation claire et juridiquement encadrée pour vos trois enfants, il est fortement recommandé de saisir le JAF pour l'ensemble de vos enfants. Le JAF pourra fixer une pension alimentaire globale ou distincte pour chaque enfant, en tenant compte de tous les éléments de votre situation (vos revenus, ceux des mères, les modes de garde de chaque enfant, leurs besoins spécifiques). Cela évitera les litiges futurs et apportera une sécurité juridique.
2. Participation aux cartes de transport en commun (carte Imagin'R) de vos enfants avec votre ex-femme (jugement JAF)
Le principe : Le jugement du JAF est le document de référence qui fixe vos obligations financières envers vos enfants. Si le jugement ne mentionne pas explicitement votre participation aux frais de transport en commun, vous n'êtes pas légalement obligé de les payer.
Frais ordinaires vs. extraordinaires : Les frais de transport en commun sont généralement considérés comme des frais d'entretien et d'éducation courants et ordinaires, inclus dans le montant de la pension alimentaire. Sauf mention contraire dans le jugement, la pension alimentaire est censée couvrir ces dépenses quotidiennes.
Votre participation passée : Le fait que vous ayez participé l'année dernière à moitié est un geste de bonne volonté, mais cela ne crée pas une obligation légale pour les années suivantes si ce n'est pas stipulé dans le jugement.
Négociation : Vous pouvez discuter avec votre ex-femme et lui expliquer vos difficultés financières actuelles. Proposer d'aider selon vos moyens (par exemple, 1/3 du montant) est une option de négociation. Si elle souhaite que ces frais soient partagés, elle devrait demander une modification du jugement du JAF.
Recommandation : Relisez attentivement le jugement du JAF. Si les cartes Imagin'R ne sont pas mentionnées comme une dépense à partager en sus de la PA, vous n'avez pas d'obligation légale de participer à 50%. Cependant, maintenir de bonnes relations avec l'autre parent est souvent préférable pour le bien-être des enfants.
3. Participation à un bilan médical de votre enfant avec votre ex-compagne (pas de jugement JAF)
L'obligation parentale : Même sans jugement du JAF, les deux parents ont une obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, ce qui inclut les frais de santé.
Les frais extraordinaires : Un bilan médical de 400€, non remboursé par la mutuelle, est considéré comme une dépense extraordinaire. Pour ce type de dépense, la jurisprudence et la pratique recommandent fortement une consultation et un accord préalable des deux parents avant d'engager la dépense.
Absence de consultation : Le fait que vous n'ayez pas été consulté à l'avance et que vous ayez été mis devant le fait accompli ("tu recevras une facture de 400€") est un point important. Cela peut vous permettre de refuser de payer l'intégralité ou une partie, car vous n'avez pas pu donner votre accord ou proposer une alternative (par exemple, un autre médecin remboursé par votre mutuelle).
Votre mutuelle : Votre argument concernant le choix d'un autre médecin qui aurait pu être remboursé par votre mutuelle est pertinent. Cela montre que des solutions moins onéreuses existaient et que vous n'avez pas eu la possibilité de les proposer.
Votre proposition : Proposer d'aider à hauteur de 100€ est un geste de bonne foi.
Recommandation :
Répondez par écrit (email ou courrier) à votre ex-compagne pour formaliser votre position. Rappelez que vous n'avez pas été consulté préalablement pour cette dépense extraordinaire. Indiquez que vous êtes prêt à contribuer à hauteur de 100€ (ou le montant que vous jugez juste et que vous avez proposé), mais que vous ne paierez pas le reste sans consultation préalable et accord sur ce type de frais.
Saisissez le JAF pour cet enfant également. C'est la seule solution pour encadrer légalement la pension alimentaire et la participation aux frais extraordinaires (médicaux, scolaires, activités, etc.). Le JAF précisera les modalités de prise en charge de ces frais, souvent en demandant un accord préalable pour les dépenses importantes et non courantes. Cela vous protégera à l'avenir contre des demandes unilatérales et non concertées.
En conclusion, la formalisation de vos obligations financières par un jugement du JAF pour vos trois enfants est la meilleure approche pour sécuriser votre situation et éviter les conflits futurs. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat pour étudier votre dossier en détail.
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