Litige préavis réduit

Sujet initié par S. K, il y a 3 jours - 244 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre expertise dans le cadre d'un litige m'opposant à mon ancien bailleur social, CDC Habitat Social, relatif à l'application d'un préavis réduit et au solde de fin de bail.

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1. Contexte du congé et position du bailleur

Logement : , 95820 Bruyères-sur-Oise

Période d'occupation : Août 2021 – 22 avril 2024 (date de l'état des lieux de sortie)

Congé : notifié le 22 janvier 2024

Motif invoqué : « Obtention d'un logement social » (logement attribué par Élogie-SIEMP)

Le bailleur a refusé le préavis réduit d'un mois, au motif que le nouveau logement n'était pas « conventionné ». Il a donc appliqué le préavis légal de 3 mois, maintenant la fin du bail au 22 avril 2024 et réclamant les loyers des mois de mars et avril 2024.

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2. Fond du litige : un motif médical réel

En réalité, le déménagement était dicté par l'état de santé de ma fille, , âgée de 3, pour laquelle une suspicion de Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) a été identifiée.
Le logement de Bruyères-sur-Oise ne permettait aucun accès à un suivi spécialisé (CMP, CMPP, PCO).

Le motif réel du départ est donc médical, relevant de l'article 15 de la loi de 1989, qui ouvre droit à un préavis réduit d'un mois. Le motif « logement social » a été indiqué par erreur de bonne foi, sur la base d'une lecture incomplète du site Service-Public.fr.

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3. Éléments probants et chronologie

Les pièces suivantes démontrent que la nécessité médicale préexistait au congé et a motivé le départ :

Novembre 2023 : Compte rendu de psychomotricité et consultation du Dr Mohammad, confirmant les troubles du neuro-développement et la nécessité urgente d'un suivi adapté (avant le congé du 22/01/2024).

Post-déménagement : Notification MDPH ([date]) et rapport PCO Yvelines (05/11/2024), confirmant le diagnostic de TSA et établissant le lien entre le déménagement (vers le 7 et la mise en place effective des soins spécialisés.

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4. Manquements complémentaires du bailleur

La copie de l'état des lieux de sortie,

Un décompte détaillé des charges (régularisation annuelle manquante).

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5. Procédure en cours et demande d'avis

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation effectuée.

Dossier transmis à la société de recouvrement CLEVER.

Je souhaiterais recueillir votre analyse sur la stratégie à adopter devant la CDC ou le Tribunal judiciaire, afin de :

Faire reconnaître l'application du préavis réduit, fixant la fin du bail au 22 février 2024 ;

Obtenir l'annulation des loyers de mars et avril 2024, réclamés à tort ;

Évaluer l'opportunité d'attaquer également sur les manquements de la copie d'état des lieux de sortie

Je reste à votre disposition pour un entretien et pour vous transmettre l'intégralité du dossier (courriers de congé, réponse du bailleur, justificatifs médicaux, décompte, relances de la société de recouvrement).

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci de vos réponses