Litige préavis et dépôt de garantie

Sujet initié par S. K, il y a 15 heures - 218 vues

Bonjour

Votre situation met en lumière plusieurs irrégularités dans la gestion de votre départ par CDC Habitat Social, et vous avez raison de vouloir contester la dette qui vous est réclamée. Le premier point concerne le préavis.

Vous avez invoqué l’obtention d’un logement social pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois, ce qui est prévu par la loi du 6 juillet 1989. Le refus du bailleur repose sur le caractère non conventionné du nouveau logement, mais cette appréciation peut être discutée si vous disposez d’un justificatif attestant que le logement est bien conventionné ou assimilé à un logement social.

À défaut, le bail a effectivement pris fin au terme du préavis de trois mois, soit le 22 avril 2024.

Concernant la dette de 1 420 €, elle correspond aux loyers de mars et avril 2024. Toutefois, le bailleur ne peut ignorer le dépôt de garantie que vous avez versé à l’entrée dans les lieux. En l’absence de retenues justifiées, ce montant — 500,29 € — doit être déduit de la somme réclamée.

Or, vous indiquez ne pas avoir reçu de décompte détaillé ni de justificatif des frais supplémentaires de 25,79 €, ce qui constitue un manquement aux obligations du bailleur. De plus, l’absence de copie de l’état des lieux de sortie empêche toute vérification des éventuelles dégradations, alors même qu’une visite conseil avait confirmé le bon entretien du logement.

Ces éléments vous placent en position légitime pour contester la totalité ou une partie de la somme réclamée. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à CDC Habitat Social et à CLEVER Solution, en demandant un décompte rectifié incluant la déduction du dépôt de garantie, la copie de l’état des lieux de sortie, et la justification des frais annexes.

En parallèle, vous avez la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui peut vous aider à résoudre ce litige à l’amiable. Si cette démarche échoue, vous pourrez porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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