Mise en demeure

Sujet initié par S. K, il y a 2 jours - 248 vues

Bonjou

Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter vos services pour me donner votre sur cette mise en demeure que je compte envoyé à mon ancien bailleur suite à un litige

Madame, Monsieur,
Je fais suite à vos relances et à votre demande de paiement concernant le préavis du logement que j'occupais au 2 Rue Blaise Pascal, 95820 Bruyères-sur-Oise, et dont je vous ai notifié le congé le 22 janvier 2024.
Par la présente, je conteste formellement la créance que vous prétendez détenir à mon encontre et vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mes dépôts de garantie, pour les raisons exposées ci-après.
1. Sur le droit à un préavis réduit à un mois
Mon congé, dont l'échéance a été fixée au 22 février 2024, ouvrait droit au préavis réduit à un mois pour le motif suivant :
L'état de santé de ma fille justifiant un changement de domicile : Conformément à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit à un mois lorsque l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Tel était le cas pour ma fille, dont la situation médicale (Trouble du Spectre Autistique) nécessitait un déménagement impératif pour accéder à un suivi spécialisé indisponible sur la commune de Bruyères-sur-Oise, qualifiable de désert médical.
Je tiens à votre disposition les pièces médicales de novembre 2023, contemporaines de la date du congé, qui attestent de cette nécessité. La jurisprudence constante confirme que le motif n'a pas à être mentionné dans la lettre de congé et peut être justifié a posteriori.
Le bien-fondé de cette nécessité est d'ailleurs confirmé par le rapport de la Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO) des Yvelines, qui mentionne clairement que "La famille vient d’arriver du 95 aussi elle n’a aucune prise en charge." Ce document prouve que notre déménagement a été la condition nécessaire pour l'accès aux soins de ma fille, validant ainsi la légitimité de notre départ.
Le préavis de trois mois que vous réclamez est donc infondé. J’ai d’ailleurs contesté votre refus du préavis réduit et la facturation qui en a découlé dès le 19 février 2024, dans un courrier recommandé resté sans réponse.
2. Sur la restitution du dépôt de garantie du logement
Vous ne m'avez jamais remis de copie de l'état des lieux de sortie, en violation de l'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989.
En l'absence d'un état des lieux de sortie établi contradictoirement et signé des deux parties, le logement est présumé avoir été restitué en bon état, en application de l'article 1731 du Code civil. Cette présomption est renforcée par le constat de votre représentant lors de la visite conseil du 15 février 2024, qui avait attesté du bon entretien du bien.
Par conséquent, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peut être légalement justifiée.
3. Sur la résiliation des baux de parking et la restitution des dépôts de garantie afférents
Mon courrier de congé du 22 janvier 2024 résiliait l'ensemble de mes contrats de location, ce qui incluait explicitement les deux places de parking (n° 296781 et n° 296768 ) . Toute facturation postérieure à la fin du préavis, soit le 22 février 2024, est donc indue et doit être annulée.
Les deux baux de parking stipulaient chacun un dépôt de garantie qui doit m'être restitué.
4. Sur la créance contestée
Le bail ayant pris fin le 22 février 2024, aucun loyer ni charge n'était dû pour le mois de mars. Les versements de 50 € effectués auprès de votre société de recouvrement l'ont été à titre conservatoire et ne sauraient valoir reconnaissance d'une dette que je conteste formellement.
Je vous rappelle également qu’une société de recouvrement n’a aucun pouvoir particulier : elle ne peut ni imposer des frais supplémentaires, ni engager de mesure contraignante sans décision judiciaire.
Je conteste donc toute dette au-delà du préavis légal d’un mois, y compris les facturations de loyers et charges pour mars et avril 2024, ainsi que les facturations des places de parking postérieures à la résiliation.
En conséquence, je vous mets en demeure de :
Me reconnaître le droit à un préavis réduit à un mois, et de revenir sur le litige que j’ai soulevé dans mon courrier recommandé du 19 février 2024.
M'adresser sous huitaine à compter de la réception de la présente, un solde de tout compte confirmant l'annulation de la prétendue dette de loyer.
Me restituer, sous le même délai, l'intégralité de mes trois dépôts de garantie (logement et les deux parkings), majorés des pénalités légales.
À défaut de régularisation amiable dans le délai imparti, je me verrai contrainte de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées