Litige préavis réduit zone non tendue
Sujet initié par S. K, il y a 20 heures - 206 vues

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Maître,

Je vous contacte concernant un litige avec mon ancien bailleur, CDC Habitat Social, au sujet de la résiliation de mon bail.

1. Contexte

J'occupais un logement situé à Bruyères-sur-Oise. 95820

J'ai donné congé le 22 janvier 2024. Dans ma lettre, j'ai indiqué comme motif : obtention d'un logement social.

Le bailleur a considéré que ce motif n'ouvrait pas droit au préavis réduit et a donc maintenu un préavis de trois mois, jusqu'au 22 avril 2024.

, j'ai obtenu un logement auprès d'ELOGIE-SIEMP : j'étais classé rang 2, et le bailleur m'a proposé un logement que j'ai accepté immédiatement après passage en commission.

J'ai quitté le logement le 6 février 2024. La véritable raison de ce départ était liée à l'état de santé de ma fille, suivie pour suspicion de TSA, et qui est aujourd'hui diagnostiquée et reconnue par la MDPH.

2. Problème

Le bailleur me réclame les loyers pour la période février-avril 2024.
Je considère que j'étais en droit de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, compte tenu de la situation médicale de ma fille.
Si je n'ai pas mentionné ce motif médical dans ma lettre de congé, c'est parce que j'ignorais la subtilité juridique selon laquelle, en zone non tendue, l'obtention d'un logement social n'ouvre pas droit au préavis réduit (sauf logement conventionné).

3. Demande

Je sollicite votre avis sur :

1. La possibilité de faire valoir a posteriori le véritable motif (santé d'un membre du foyer) pour obtenir l'application du préavis réduit,

2. Les recours envisageables pour contester les loyers réclamés au-delà du mois de février 2024.

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Maitre Tommy KITENGE

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Bonjour,

Vous aviez droit à un préavis d'un mois en raison de l'état de santé de votre fille, car cela justifie un changement de domicile. Même si vous n'avez pas mentionné ce motif initialement.

Vous devez pour cela envoyer une lettre recommandée RAR à votre bailleur, expliquant que le déménagement était lié à l'état de santé de votre fille et en joignant les justificatifs pertinents (par exemple, la notification de la MDPH).

Votre bailleur vous réclame les loyers de février à avril 2024. Cependant, si le préavis réduit d'un mois s'applique, vous ne seriez redevable que du loyer de février, puisque vous avez donné congé le 22 janvier. Si votre bailleur persiste à réclamer les loyers supplémentaires, vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé.

En cas de persistance du litige, vous pourrez par la suite saisir la commission départementale de conciliation, qui est également gratuite et aide à régler les litiges entre bailleurs et locataires.

En dernier recours, si les tentatives de médiation échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 20 heures

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S. K

1. Légalité du changement de motif

Est-il légal de modifier rétroactivement le motif du préavis pour invoquer l'état de santé de ma fille, alors que ce motif n'avait pas été mentionné dans le congé initial ?

Y a-t-il un risque que le bailleur conteste la validité du préavis réduit pour ce motif, car il n'a pas été mentionné à l'origine ?

2. Justificatifs et preuve

Quels documents précis dois-je fournir pour prouver que le déménagement était lié à l'état de santé de ma fille ? (MDPH, certificat médical, courrier du médecin, etc.)

Est-il nécessaire que ces documents datent d'avant le congé ou peuvent-ils être produits après coup ?

3. Forme et envoi du courrier

Quelle formulation est la plus sûre pour expliquer le changement de motif sans créer de contestation ?

Est-il indispensable d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR), ou un autre moyen pourrait suffire ?

4. Effets sur le loyer réclamé

Si le bailleur accepte le motif pour préavis réduit, suis-je redevable uniquement du loyer du mois de préavis (février) ?

Que faire si le bailleur refuse et continue de réclamer les loyers de février à avril ?

5. Étapes en cas de litige

Si le bailleur conteste le motif ou le préavis réduit, quelles sont les étapes légales exactes ?

La commission départementale de conciliation est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Quel délai approximatif faut-il prévoir pour que la situation soit réglée via cette commission ou le tribunal ?

il y a 17 heures

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