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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Procédure pour évacuation d'un véhicule sur place de parking en copropriété
Sujet initié par Lylou, il y a 22 heures - 153 vues

Bonjour,

Je voudrais connaître la procédure d'évacuation d'un véhicule qui occupe une place de parking dans le sous-sol d'une copropriété.

Le propriétaire du véhicule est un copropriétaire qui a deux véhicules mais qui n'est quasiment jamais là.

Il dispose d'un véhicule "collection" qui occupe une place de parking depuis de nombreuses années. Vu que ce véhicule n'est pas utilisé, les pneus se sont dégonflés et il y a beaucoup de poussière dessus.

Le véhicule est assuré.

Les copropriétaires ne sont pas contents de voir ce véhicule qui n'ait plus utilisé. Certains le qualifient "d'épave".

Ce qui est sûr c'est que ce véhicule est garé sur une place qui n'appartient pas au copropriétaire.

Après je ne sais pas si la place appartient à la copropriété ou à un copropriétaire déterminé ...

Le propriétaire dit qu'il a toujours plus ou moins occupé cette place depuis plus de 20 ans sans problème jusqu'ici...

Merci pour vos conseils.

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1 réponse
Bonjour,

Seul le propriétaire en titre de cet emplacement de stationnement a qualité à agir contre l'occupant.

Il faut donc dans un premier temps identifier ce propriétaire et voir s'il souhaite faire libérer cet emplacement.

Dans cette hypothèse, il lui faudra envoyer une mise en demeure par LRAR demandant à l'occupant de libérer les lieux .

Si cette mise en demeure reste sans effet, le propriétaire pourra ensuite demander la mise en fourrière (article R325-48 du Code de la route) par une requête adressée à un OPJ territorialement compétent.

Il est également possible d'engager une procédure judiciaire sous la forme d'un référé mais cette procédure sera plus longue et plus coûteuse.

Si la place concernée est une partie commune, toute cette procédure devra être menée par le syndic qui aura été préalablement autorisé à ester en justice à cet effet par une résolution en AG.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être assisté dans cette démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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