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Mise en fourriere véhicule sur zone réservée aux secours dans copropriété
Sujet initié par VEVETTEil y a 6 mois - 1542 vues
Bonjour,
J'ai demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'AG une résolution d'autorisation au syndic de faire constater et de faire retirer immédiatement tout véhicule stationné sans droit sur les zones réservées aux secours et à défaut de solliciter la mise en fourrière conformément à l'article L.325-12 du Code de la Route, aux frais du propriétaire du véhicule.
Par mail, le syndic m'a répondu une première fois : Nous vous avons déjà répondu (suite à vos mails quotidiens) que nous porterions cette question de l'occupation abusive des communs à la prochaine AG. Votre LRAR m'oblige à inscrire cette question et donc alourdir l'ordre du jour avec une résolution qui sera inapplicable, la fourrière ne venant pas dans les communs ce qui nécessitera une évacuation par une société de dépannage et un gardiennage aux frais du syndicat. Les copropriétaires apprécieront. La seule solution est la pose de bornes chiffrée qui sera inscrite elle aussi" Puis suite à ma réponse sur le maintien de ma demande de résolution à l'AG : "Comme déjà confirmé , votre question sera bien portée à l'ordre du jour. Mais ce n'est pas parce que l'AG m'autorise à agir que j'en ai le droit devant les autorités déjà consultées à maintes reprises." Dans le rapport de réunion du conseil syndical sous le point stationnement abusif, le syndic a rédigé et fait afficher dans toutes les entrées de la résidence : "le conseil syndical demande au syndic de produire la réponse de la police indiquant l'impossibilité pour eux de verbaliser sur le domaine privé. Elle sera jointe à la convocation d'AG. Madame MON NOM EST INSCRIT présente une demande à la prochaine AG concernant cette question en conférant des pouvoirs à la copropriété et au syndic qui ne peuvent malheureusement être mis en place. La SEULE solution est d'empêcher par des bornes de demi lune. Deux devis ont été réalisés pour poser ces bornes et seront présentés en AG. Le syndic a informé le CS qu'à défaut de pose de ces bornes, plus aucune réponse ne sera faite aux demandes quotidiennes concernant ce stationnement génant."
La mise en fourrière de véhicule stationnant sur la zone réservée aux secours est elle vouée à l'échec comme le prédit le syndic ?
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Vous avez le droit de demander l'inscription de votre résolution à l'ordre du jour et le syndic n'a pas à en juger l'opportunité : dès lors que votre demande est formulée correctement (notification au syndic, question claire, projet de résolution), il doit la mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, sans pouvoir la refuser au motif qu'elle lui paraît « inapplicable » ou que la fourrière ne viendrait pas dans les communs (art. 17‑1 AA de la loi de 1965 et art. 8‑1 du décret de 1967). En pratique, l'article L. 325‑12 du Code de la route permet bien au « maître des lieux » (ici, le syndicat représenté par le syndic) de demander la mise en fourrière d'un véhicule laissé sans droit sur une propriété privée, après une mise en demeure restée sans effet et sur demande à l'officier de police judiciaire, les frais étant en principe à la charge du propriétaire du véhicule. L'assemblée générale pourra ensuite décider si elle vous suit ou non, mais le syndic doit au minimum inscrire votre résolution telle que demandée.
