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Suspension possible de paiement de travaux suite à malfaçons graves
Sujet initié par GuillaumeP, il y a 4 jours - 403 vues

Bonjour,

J'ai passé contrat avec un architecte d'intérieur pour qu'il rénove ma cuisine.
Ils sont intervenus sur l'installation de gaz puis nous ont dit que nous pouvions réutiliser la cuisine avant l'étape finale (pose des façades de placards).

Il est état de plusieurs malfaçons sur l'installation de gaz notamment au niveau de la cheminée d'évacuation des gaz brulés laissée ouverte. Cela a été constaté par un technicien d'ELM Leblanc. Il y a une potentiellement une mise en danger de la vie d'autrui.

L'architecte d'intérieur dit ne pouvoir venir constater les malfaçons avant la semaine prochaine. Toutefois il nous demande de lui régler le 3e versement des travaux.

Nous voudrions savoir si nous pouvons attendre avant de procéder à ce 3e versement de savoir quelle suite va être donnée au contrat.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre cas relève de l'inexécution contractuelle et de la responsabilité de l'architecte d'intérieur. Vous avez la possibilité de suspendre le paiement. Voici une analyse de la situation et les actions à entreprendre.

Le droit de suspendre le paiement

Oui, vous pouvez et devriez suspendre le 3e versement des travaux.

En droit français, l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) vous permet de ne pas payer un acompte si le professionnel n'a pas rempli ses obligations de manière satisfaisante. Dans votre cas, il y a une double raison de suspendre le paiement :

Malfaçons graves : L'installation de gaz présente des défauts qui mettent potentiellement votre sécurité en danger. Le contrat est donc mal exécuté.

Mise en demeure implicite : Tant que les malfaçons ne sont pas corrigées, l'architecte ne peut pas exiger le paiement. Le fait qu'il ne puisse pas constater les dégâts immédiatement ne le dispense pas de son obligation de résultat et de sécurité.

Les risques et vos obligations

L'architecte pourrait vous mettre en demeure de payer et, à terme, saisir la justice. Toutefois, votre position est solide si vous agissez correctement.

Constituez des preuves : Le rapport du technicien d'ELM Leblanc est une preuve essentielle. Obtenez un document écrit et détaillé de sa part qui précise les malfaçons et le risque de danger. N'hésitez pas à demander un second avis si nécessaire.

Mise en demeure : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'architecte d'intérieur. Dans cette lettre, vous devez :

Faire état des malfaçons constatées (en citant le rapport du technicien).

Lui demander de venir constater les défauts et de les corriger dans un délai raisonnable (par exemple, sous 8 à 15 jours).

Lui signifier que, tant que les malfaçons ne sont pas corrigées, vous suspendez le versement de l'acompte.

La suite à donner au contrat : L'architecte est tenu par une obligation de résultat. S'il refuse de corriger les malfaçons, vous pourriez être en droit de résilier le contrat et d'engager une procédure pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est impératif que les malfaçons sur l'installation de gaz soient réparées par un professionnel qualifié (PGN - Professionnel Gaz Naturel) pour garantir votre sécurité.

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il y a 4 jours
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