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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Itf
Sujet initié par Imen, il y a 3 heures - 113 vues

Mon mari a été condamné en 2020 et il a d'une itf de 10 ans il a quitté le territoire en 2022 peut on aujourd'hui faire un recours et y a t 'il une possibilité de voir sa peine réduite pour bonne conduite. Conjoint français et il a un dossier médical que l'Offi n'a pas pris le soin de consulter. Bref acharnement et procès non équitable
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2 réponses
Bonjour Imen,

⚠️ L'interdiction du territoire français (ITF) est une peine complémentaire décidée par le tribunal pénal. Elle est en principe exécutoire après la condamnation et peut durer plusieurs années. Les voies de recours sont strictes : on peut faire appel dans les délais légaux (en général dix jours) ou, plus tard, demander au juge de l'application des peines la levée ou la réduction de l'ITF en raison de circonstances nouvelles (insertion familiale, état de santé, bonne conduite, etc.). Le fait d'être marié à une personne de nationalité française et d'avoir un dossier médical peut constituer des éléments favorables mais ne garantissent pas le succès de la demande.

📋 La démarche consiste à saisir l'autorité qui a prononcé l'ITF (tribunal correctionnel ou cour d'assises) ou le juge de l'application des peines par l'intermédiaire d'un avocat afin de solliciter un relèvement ou une dispense d'exécution. Chaque situation est différente et dépend de nombreux facteurs (date de la décision, motifs, durée déjà effectuée). Il est donc indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit pénal et en droit des étrangers pour étudier votre dossier et envisager un recours adapté. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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Imen
Merci pour votre retour Maître
bien à vous
il y a 1 heure
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