Sujet initié par Kyros237, il y a 22 heures - 261 vues
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Bonjour, Ayant deposé multiple plainte pour Nre,
Le procureur de la république a décidé de classer sans suite mes plaintes.
Selon le procureur, les Faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal.
Hors sur le jugement de la jaf de 2020 :
Rappelle que le fais de refuser indument de representer l'enfant mineur au titulaire de la residence ou du droit de visite et d'hebergement qui avait droit de le reclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euro d'amende ( article 227-5 , 227-10 et 227-29 du code pénal )
mon ex concubine refuse de se presenter au lieu defini par le jugement et m'oblige à me deplacer dans une ville qu'elle impose d'ou mes multiples plaintes.
ma question est la suivante au niveau Pénal :
Comment effectuer une citation direct ?
Quelle demarche dois je effectuer pour avoir gain de cause ?
Vous devez saisir la partie civile pour obtenir l'audience pénale souhaitée, et pour cela, vous devez d'abord déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction ou, plus directement, effectuer une citation directe auprès du tribunal correctionnel compétent, avec l'aide d'un avocat.
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