Arrêté de péril

Sujet initié par mariethe, il y a 7 heures - 158 vues

Bonjour

Non, le maire n'est pas obligé d'attendre la fin d'un délai précis (comme le 25 septembre dans votre exemple) pour prendre un arrêté de péril, surtout s'il estime qu'il existe un danger grave et imminent pour la sécurité publique.

Deux types d'arrêtés de péril existent :

Péril ordinaire (articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation - CCH)

La commune constate un danger pour la sécurité des occupants ou des passants.

Le maire met en demeure les propriétaires de réaliser les travaux dans un délai fixé (souvent 1 mois).

S'ils ne sont pas exécutés, le maire peut prendre un arrêté de péril et faire exécuter les travaux d'office.

Péril imminent (article L.511-3 CCH)

Lorsqu'il y a urgence (risque d'effondrement, menace directe), le maire peut immédiatement prendre un arrêté de péril imminent, sans attendre l'expiration du délai initial.

Il peut aussi saisir le juge administratif pour autoriser des travaux d'office très rapidement.

Le maire vous a avertis le 25 août → mise en demeure de sécuriser le mur.

Le 9 septembre, constatant probablement que la situation représentait un risque immédiat ou que rien n'avait été fait, il a pris un arrêté de péril.

Ce délai de 15 jours est tout à fait possible si le danger s'est aggravé ou s'il était déjà sérieux dès le départ.

En pratique, le maire doit :

Justifier la situation de péril (par un rapport technique, un constat des services municipaux ou d'un expert).

Notifier la décision aux propriétaires indivis.

Préciser les obligations de travaux et les délais d'exécution.

Le maire n'était pas obligé d'attendre le 25 septembre. En présence d'un danger grave ou imminent, il peut prendre un arrêté de péril avant la fin du délai initial.

Vous avez le droit de contester la légalité de l'arreté

Recours gracieux ou hiérarchique (facultatif)

Vous pouvez d'abord adresser un recours gracieux au maire (ou hiérarchique au préfet) pour demander le retrait ou la modification de l'arrêté.

Délai : 2 mois à compter de la notification de l'arrêté de péril.

Ce recours se fait par courrier recommandé avec AR, en exposant les motifs (par exemple, absence de péril réel, délai trop court, erreur dans la procédure, etc.).

Cela interrompt le délai contentieux si vous décidez ensuite de saisir le tribunal administratif.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Si vous estimez que l'arrêté est injustifié ou irrégulier, vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.

Délai : 2 mois à compter de la notification de l'arrêté (ou de la réponse au recours gracieux si vous en avez fait un).

Motifs possibles :

Incompétence de l'auteur de l'arrêté (rare).

Vice de procédure (absence de constat technique, absence de notification aux indivisaires...).

Erreur d'appréciation (par exemple : le mur ne présentait pas réellement un danger grave ou imminent).

Violation de la loi (par exemple : application d'une procédure de péril imminent alors que la situation ne le justifiait pas).

Référé-suspension (si urgence)

En parallèle du recours au fond, vous pouvez demander un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).

Cela permet, si le juge estime qu'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, de suspendre provisoirement son application.

Très utile si la mairie veut engager des travaux d'office rapidement à vos frais.

Cas particulier : indivision et curatelle

Si l'un des coindivisaires est sous curatelle renforcée, il faudra que le curateur soit associé à la procédure de recours, car la notification de l'arrêté doit aussi lui être faite.

Le recours doit en principe être exercé au nom de tous les indivisaires (ou au minimum par une partie avec intérêt à agir).

Merci d'indiquer que la question est résolue