Refus d’indemnisation suite à une fraude ( fishing)

Sujet initié par Angèle, il y a 12 heures - 89 vues

Bonjour

Votre situation est malheureusement assez fréquente aujourd'hui, mais il existe des moyens de contester la décision de refus d'indemnisation, surtout si vous avez agi rapidement et que vous êtes couvert par une assurance moyens de paiement.

Analyse

1. Responsabilité de la banque en cas de fraude (directive européenne / Code monétaire et financier)

En matière de fraude (phishing, usurpation d'identité, arnaques téléphoniques), la règle générale est la suivante :

Article L.133-18 du Code monétaire et financier :

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement rembourse immédiatement le montant de l'opération non autorisée... sauf s'il existe des soupçons raisonnables de fraude de la part du payeur."

Article L.133-19 :

Si l'utilisateur a agi frauduleusement ou n'a pas respecté avec une "négligence grave" ses obligations (par ex. : communication volontaire de ses codes à un tiers), la banque peut refuser le remboursement.

Si vous avez été trompée par un faux conseiller, mais que vous avez fourni vos données sans réaliser la supercherie, la banque doit en principe vous rembourser, sauf si elle démontre que vous avez commis une négligence grave.

Le simple fait d'avoir été piégée par une arnaque bien ficelée ne suffit pas à prouver une négligence grave. La jurisprudence va souvent dans ce sens, surtout quand le fraudeur disposait déjà d'informations personnelles précises (nom, numéro de carte, etc.).

2. Assurance moyens de paiement – cas d'"injonction d'un tiers"

Vous mentionnez une assurance qui prévoit une indemnisation jusqu'à 1500 € en cas d'opération réalisée sous menace ou injonction d'un tiers.

Cette clause vise précisément les cas où une victime, par pression ou manipulation, effectue une action sur instruction d'un escroc.

Dans votre situation :

Vous avez reçu un appel d'un faux conseiller.

Il vous a mis sous pression psychologique en invoquant une fraude urgente.

Vous avez agi sous injonction pour "contester un paiement" qui était en réalité le moyen utilisé pour voler l'argent.

Cela peut rentrer dans la clause de votre contrat d'assurance — surtout si la formulation inclut "injonction" ou "pression d'un tiers" et non seulement "menace physique".

Le refus initial peut venir :

D'une mauvaise interprétation de votre cas par le gestionnaire.

D'un formulaire mal rempli (ex. : cochant "phishing" au lieu de "injonction d'un tiers").

Ou d'une application automatique des exclusions liées à la négligence.

Votre courrier de réévaluation est donc une très bonne initiative.

3. Étapes possibles pour contester le refus

Réclamation écrite au service client (déjà fait).
→ Joignez tous les éléments factuels : date, heure, numéro de téléphone, copie des messages, enregistrement éventuel, preuve d'opposition rapide.
→ Citez les articles L.133-18 et L.133-19 CMF et la clause précise de votre contrat d'assurance.

Si la réponse reste négative ou insatisfaisante, vous pouvez saisir le :

Service réclamations du Crédit Agricole (si pas encore fait officiellement).

Puis, le Médiateur de la banque (coordonnées indiquées dans les CGU ou sur le site CA).

Délai : généralement 2 mois après votre réclamation, ou dès la réponse définitive.

En dernier recours, vous pouvez saisir :

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ou le tribunal judiciaire si le litige persiste (par exemple pour forcer le remboursement sur le fondement de la responsabilité bancaire ou du contrat d'assurance).

4. Jurisprudence favorable

Il existe plusieurs décisions où les tribunaux ont condamné les banques à rembourser des clients victimes de phishing ou de faux conseillers, car :

Le client avait été manipulé,

La fraude était sophistiquée,

Et la réactivité du client (comme dans votre cas) démontrait qu'il n'y avait pas eu négligence grave.

Oui, vous avez des chances d'obtenir une indemnisation, surtout au titre de votre assurance ou en contestant la décision de la banque.

Le droit bancaire vous protège sauf en cas de négligence grave avérée, ce qui ne semble pas être votre cas.

Continuez la procédure de réclamation / médiation en argumentant juridiquement et en vous appuyant sur la clause d'injonction.

Merci d indiquer que la question est résolue