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Partie civile - pièce concernant un extrait de dossier médical
Sujet initié par Zayith, il y a 11 jours - 279 vues

Bonjour,

Le Doyen a donné suite, en considérant recevable une plainte avec constitution de partie civile. Il m'a laissé deux mois pour payer la Caution. Entre temps, l'aide juridictionnelle m'a été accordée. Je vais donc lui adressé un courrier lui mentionnant que je bénéficie de l'aide. Dans ce courrier j'aimerai aussi lui adressé une pièce que j'ai volontairement omis dans ma plainte et qui constitue un extrait de mon dossier médical. Je l'ai volontairement omis car je ne souhaite pas que la partie adverse puisse le consulter.

Le secret médical est protégé.
Je suis partie civil dans une plainte que j'ai déposé. Je ne suis pas mis en examen, ce n'est pas moi le mise en cause

Dans mon courrier puis-je demander au juge de garder cette pièce sans la transmettre à la partie adverse et si oui, comment dois-je dans mon courrier procéder, je veux dire comment dois-je formuler ce souhait de garder secret ce document?

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Bonjour,

Vous pouvez demander au juge de verser la pièce médicale au dossier sous le sceau du secret médical, en précisant qu'elle ne doit pas être communiquée à la partie adverse, sauf décision contraire du magistrat.

Formulez clairement ce souhait dans votre courrier en soulignant votre qualité de partie civile et la nature confidentielle du document.

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