Bonjour,
Oui, en tant que partie civile, vous avez le droit d'être informée par le Juge de l'Application des Peines ou le Procureur de la République des modalités d'exécution de la peine, incluant la libération, si vous en faites la demande.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 heures
Bonjour, merci de votre reponse. Dois je faire la demande au juge d'application des peines de la ville ou il a etais condamné ou bien de la ville actuelle ou il est incarcéré ? Car il a etais transférer entre temps. Merci
il y a 10 heures
Bonjour Madame,
Pour toute question relative à l'exécution d'une peine, il faut prendre attache avec le JAP, comme indiqué par mon confrère.
S'agissant des règles de compétences, le JAP du lieu d'incarcération et non celui du du lieu de condamnation est compétent.
Également, en cas de remise en liberté dans le cadre d'un aménagement de peine avec une éventuelle interdiction de contact avec la victime ou d'une peine complémentaire d'interdiction de contact, la victime est généralement informée.
Si cela répond à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert.
Avec mon entier dévouement,
Bonjour, Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 heures
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