Demande de renseignement sur le droit du travail

Sujet initié par Filou83, il y a 19 heures - 165 vues

Cher Monsieur Malvicini,

Je comprends votre surprise et votre sentiment qu'il y a eu des dysfonctionnements concernant votre situation professionnelle. Le fait d'avoir exercé les fonctions de "Directeur Technique du groupe" depuis 2020 sans que cela ne soit formalisé par un avenant à votre contrat de travail ni reflété sur vos fiches de paie est effectivement une anomalie importante.

Maintenant que vous êtes à la retraite depuis avril 2024 et que vous résidez à Toulon, voici ce que vous pouvez faire et les points clés à considérer :

1. Comprendre l'enjeu juridique

En droit du travail français, un changement de fonctions impliquant de nouvelles responsabilités, une autorité accrue et potentiellement une nouvelle rémunération, constitue une modification du contrat de travail. Cela nécessite l'accord exprès du salarié, matérialisé par un avenant au contrat. L'absence d'avenant et de modification de vos fiches de paie est une irrégularité.

Les enjeux de cette non-formalisation peuvent être :

Financiers : Si le poste de "Directeur Technique du groupe" impliquait une rémunération (salaire, primes) supérieure à celle que vous perceviez, vous pourriez demander un rappel de salaires pour la période concernée.

De statut : La reconnaissance de ce titre aurait pu impacter votre statut cadre (voire cadre dirigeant), ce qui peut avoir des conséquences sur certains avantages sociaux ou cotisations.

De retraite : Si votre salaire de référence ou vos cotisations retraite complémentaire n'ont pas été ajustés à votre niveau de responsabilités effectif, cela pourrait potentiellement avoir un impact (même si souvent minime) sur le calcul de votre pension de retraite.

2. Les délais de prescription : Un point crucial

Étant donné que vous êtes à la retraite, les délais pour agir sont importants :

Pour les rappels de salaires : Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où la somme est devenue exigible (Article L3245-1 du Code du travail). Vous pourriez donc potentiellement réclamer les différences de salaire pour la période allant d'avril 2021 jusqu'à votre départ en retraite en avril 2024.

Pour la reconnaissance de votre qualification/statut : Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance ou auriez dû avoir connaissance des faits vous permettant d'exercer votre droit (Article L1471-1 du Code du travail). Si vous n'avez pris conscience de cette anomalie qu'à votre retraite, cela pourrait ouvrir le délai.

3. Les étapes à suivre

Rassemblez toutes les preuves :
C'est la base de votre démarche. Collectez tous les documents qui attestent de vos fonctions réelles de "Directeur Technique du groupe" depuis 2020 :

Emails : Ceux où vous êtes désigné comme tel, ceux où vous donnez des directives correspondant à ce niveau de responsabilité.

Organigrammes de l'entreprise.

Comptes-rendus de réunions où vous aviez un rôle de directeur.

Projets que vous avez dirigés ou dont vous aviez la responsabilité globale.

Témoignages d'anciens collègues ou subordonnés.

Vos anciennes fiches de paie et votre contrat de travail initial.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail :
Compte tenu des délais de prescription et de la complexité de prouver une requalification de poste a posteriori, l'accompagnement d'un avocat est indispensable. Il pourra :

Analyser la force de votre dossier et les chances de succès.

Déterminer quelles sont les créances encore exigibles et quel type de demande est le plus pertinent.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie : tenter une démarche amiable ou saisir directement le Conseil de Prud'hommes.

Démarche amiable (avec l'aide de l'avocat) :
Votre avocat pourra adresser un courrier recommandé à votre ancien employeur. Ce courrier exposerait les faits, les preuves de vos fonctions réelles et demanderait une régularisation de votre situation (reconnaissance du titre, éventuel rappel de salaires). L'objectif est de trouver une solution sans aller en justice.

Saisine du Conseil de Prud'hommes (si la démarche amiable échoue) :
Si l'employeur refuse toute discussion ou proposition, votre avocat pourra saisir le Conseil de Prud'hommes. Le Conseil compétent sera généralement celui du lieu où vous exerciez vos fonctions (donc Paris), même si vous résidez maintenant à Toulon.

Pour vos droits à la retraite

Si l'enjeu est principalement une potentielle amélioration de votre retraite, c'est un point que votre avocat devra étudier avec attention. La modification de votre statut/salaire de référence pourrait entraîner une régularisation de vos cotisations sociales et, par conséquent, une (faible) réévaluation de vos droits auprès des caisses de retraite (régime de base et complémentaires). C'est souvent un processus long et complexe.

N'attendez pas trop longtemps pour consulter un avocat, les délais de prescription sont un facteur limitant.

Très cordialement,

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