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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Droits induis du locataire sur une parcelle agricole
Sujet initié par vincent, il y a 23 heures - 192 vues

Bonjour Maîtres,
Je vais louer en meublés une habitation, mais il se trouve qu'il y a également de loué une partie agricole composée de boxes pour chevaux, hangar, carrière, terres.... le tout selon nos accords avec le preneur pour un usage privé c'est à dire uniquement pour leurs propres chevaux.
Le tout sera dans le bail en meublé.
Y a t'il un risque que le preneur peut revendiquer notament par l'usage de terres et installations agricoles, par exemple un statut et de protection particulière qui releverait de facto d'un statut d'agriculteur ?
Dois je faire deux baux, l'un en meublé et l'autre par exemple pour la partie agricole en prêt à usage à titre gratuit ou autre ?
Dans le projet de bail non transmis, j'ai inséré une clause résolutoire précisant que le locataire ne peut exercer d'activité agricole, commerciale ou libérale. Est ce suffisant ?
Merci de vos recommandations et au besoin de faire appel à vos services pour une rédaction qui peut avoir de lourdes conséquences.
Bien cordialement.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, le cumul sur un seul bail habitation/boxes/terres comporte un risque majeur de requalification en bail rural, avec toutes les lourdes protections associées.

Il faut impérativement séparer l'habitation et l'usage des installations/terres.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
SignalerCommenter la réponse
vincent
Bonjour Maître KITENGE,
Merci de votre prompte réponse.
Bien cordailement.
PS Pourriez vous me laisser votre mail ou téléphone en privé pour envisager une rédaction par vos soins, mon mail est #Adresse email#
il y a 22 heures
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