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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Refus de résiliation loi hamon scooter
Sujet initié par elle, il y a 4 jours - 441 vues

Bonjour, mon époux avait souscrit en juin 2024 une assurance pour son scooter.
ça fait plusieurs mois qu'il ne l'utilise plus d ou la demande de résiliation .j 'ai invoqué la loi hamon qui correspond à plus d'une année d'assurance.
l'assureur refuse cette demande pour motif que cette demande doit être faite par le nouvel assureur. Mais , mon époux ne roule plus avec et nous ne désirons plus l'assurer, il est dans notre garage. Existe t il un recours que nous pourrions invoquer. Surtout que normalement la loi hamon est sans justificatif à quoi elle sert? merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

L'assureur a tort de refuser la résiliation par la loi Hamon après un an sans nouvel assureur, car la Loi Hamon et l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, permettent à l'assuré de résilier unilatéralement et sans justification à tout moment après le premier anniversaire du contrat, vous devez donc lui adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée RAR à l'assurance en visant ce texte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
elle
Bonjour Maître, je vous remercie pour cette réponse aussi rapide, cependant avez vous une lettre type pour être le plus persuasif auprès de mon assurances cordialement,
il y a 4 jours
Il n'est pas possible de vous transmettre un modèle de courrier dans le cadre de ce forum qui ne permet que de répondre à vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
elle
bonjour Maitre

je comprend, je vais utiliser votre phrase, je vais répondre à mon assureur en essayant de tourner la phrase et si l'assureur ne veut rien savoir je serai obligé de me tourner vers un médiateur de la macif.en vous remerciant Maitre...Je garde pour moi ce que je pense de ces gens..je tiens à rester à votre hauteur et à celle de cette communauté .

cordialement Elle
il y a 3 jours
Bon courage.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
elle
rebonjour Maitre Merci, je viens à l'instant de répondre à la macif en utilisant votre réponse.Si ça abouti je vous en ferai part , bonne journée à vous..Elle
il y a 3 jours
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