merci maitre donc a ce stade pas de rappel a la loi ni convocation tribunal possible ? je peux etre tranquile au bout de combien de temps ??
il y a 5 jours
A ce stade rien n'a été décidé, sinon vous auriez été avertie.
Comme je vous l'ai indiqué, cela prend souvent plusieurs mois avant qu'une décision soit prise.
il y a 4 jours
bonjour maitre merci donc a ce stade possible rappel a la loi ou mediation ou meme tribunal je risque quelle sanction pour du harcelement sans violence suite plainte de ma veterinaire car tres mal vecu pour ma part l euthanasie de mon chat je suis invalide carte de handicap 61 ans maladie longue duree rectocolite hemoragique asthme anorexie 38 kilos malaises casier vierge et ne pourrais pas me deplacer au tribunal malaises faible je pourrai etre representee par un avocat et avec mes lettres et certificats medicaux et en mon absence ? merci maitre donc ca peut venir la convocation dans 6 mois un an dix ans ? j ai le temps de mourir car j ai peut etre une suspicion de cancer colon ou rectum merci cordialement
il y a 4 jours
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