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Courtier assurance non respect obligation information détail prime
Sujet initié par BGAil y a 10 mois - 1776 vues
Bonjour, Je représente un conseil syndical qui a été mandaté par une résolution votée la dernière assemblée de copropriété pour obtenir de la compagnie l'état de sinistralité "officiel", et du courtier en assurance, conformément à son obligation légale d'information, le détail de la prime d'assurance de la copropriété qui ne lui a pas été communiquée malgré plusieurs demandes En particulier le detail d'une augmentation de prime énorme -entachée d'une erreur d'addition de 6.000 € en défaveur de la copropriété -decomposée comme suit : 1 --- cotisation facturée à la copropriété au nom et pour le compte de la compagnie 2 --- frais annexes de courtage facturés à la copropriété au nom et pour le compte du courtier en contrepartie des prestations fournies 3 ---Détail des prestations fournies 4 --- la commission versée au courtier par la compagnie d'assurance. sur la prime figurant au pont 1. Rémunération de l'avocat prévue par l'AG * 1 * Phase amiable relative aux irrégularités et absences de réponses si ce n'est dilatoires : Forfait d'honoraires et success fees sur les fonds récupérés * 2 * Phase contentieuse Second forfait et success fees sur les fonds récupérés
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En cas de refus, l'avocat passera à la phase contentieuse en assignant les parties pour manquement à l'obligation d'information et de transparence et pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
BGA
NON. LA REPONSE EST PERTINENTE MAIS LA QUESTION N EST PAS RESOLUE PAR LE CONSEIL FORT AIMABLE DE MAITRE KITENGE CAR NOUS REHERCHONS UNE ASSISTANCE D UN AVOCAT DANS LE CADRE D'UNE NEGOCIATION POUR QUE LE COURTIER COMPRENNE QU4IL DOIT ARRETER DE NOUS MENER EN BATEAU. Nous avons déjà demandé via le syndic tout cela au courtier . Ce dernier nous même en bateau . Il nous a fourni avec beaucoup de retard et de relances un état de sinistralité qui n'émane pas de l'assureur AXA. En ce qui concerne la prime, il nous a répondu que d'une part, il n'était pas tenu de nous la fournir et que d'autre part les courtiers ne sont pas dans l'obligation de nous transférer les primes émises par les assureurs car maintenant, ces éléments sont directement adressé sur leur logiciel sous forme de ligne et non de prime comme un document en tant que tel. Réponse vraiment opaque. Il nous a dit dans un premier temps que la compagnie l'informait que cela provenait de l'augmentation de la taxe pour catastrophe naturelle. Puis que la différence de 6 000 € provenait d'une erreur matérielle et qu'il joignait une quittance rectifiée avec le même total ... ! Alors que nous lui répondions que dette explication ne justifiait que 15 % .Nous avons eu beaucoup de mal à obtenir un état de sinistralité expliquant l'augmentation de la prime 2025 versus 2024. Ce dernier mentionnant des sinistres étonnants ; il nous a expliqué qu'il y avait eu des modification dans la convention IRSI entre les assureurs et qu'à ce titre des dégâts des eaux provoqué par un copropriétaire d'un Duplex provenant d'une fuite de l'alimentation de ses WC nécessitant la refection du parquet de l'étage inférieur pour un cout de 25.000 € était imputable à la sinistralité de de la copropriété aun titre des parties immobilières. ... Lorsque nous indiquions que certains dégâts des eaux ne rentraient pas dans les conditions de la convention IRSI, il nous a sorti le nom d'une autre convention que je n'ai pas en tête. Conclusion il n'est pour le mois versatile et pas coopératif ce qui nous fait soupçonner quelque chose de désagréable. -------------------------------------- Notre besoin Rencontrer un avocat "parisien" un peu au courant de l'obligation d'information des courtiers en général -qui sont des mandataires et doivent rendre compte à leur mandant - et des courtiers d'assurance en particulier, afin d'obtenir dans le cadre d'une négociation amiable une correction de la sinistralité et un remboursement de la prime trop payée. Le contentieux autorisé par un vote de l'AG n'étant envisageable que dans un second temps si le jeu en vaut la chandelle Maitre Kitenge, qui a pris le peine de nous répondre semble avoir le profil, mais la difficulté est qu'il est sur Bordeaux. Les abus de courtiers doivent être assez nombreux pour qu'un de leurs syndicat : PLANET CSCA ait adressé à ses membre note de mise en garde en Septembre 2024 . Je renouvelle donc la recherche d'un avocat pour nous assister dans cette mission.
il y a 10 mois
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